La police administrative - fiche
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LA POLICE ADMINISTRATIVE• L’ensemble des interventions de l’administration tendant à imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par toute vie en société, dans le cadre fixé par le législateur, constitue la police administrative. • La police est une forme d’action. Dans le langage courant, le terme désigne l’ensemble des personnels chargés de cette action, qui constituent le service public de la police au sens organique.
Au sens matériel, la police se distingue du service public.
• Le service public de police ne peut être délégué
LES BUTS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
• Ils consistent à prévenir les atteintes à l’ordre public. Préventive, la police administrative tend à éviter qu’un trouble se produise ou s’aggrave. Ce caractère préventif le distingue de la police judiciaire. LE CARACTÈRE PRÉVENTIF DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
• Il permet de distinguer la police administrative, qui incombe au pouvoir exécutif, de la police judiciaire, qui dépend du pouvoir judiciaire, ce qui revêt une portée pratique essentielle. • Orientée vers la répression pénale, la police judiciaire intervient en principe après la commission d’une infraction, pour la constater, en identifier les auteurs, en réunir les preuves, afin de permettre l’action du juge pénal (Noualek). Elle ne réprime pas elle-même, mais prépare la répression par le juge pénal.
• L’action de la police administrative se poursuit après la manifestation des désordres qu’elle entendait prévenir, pour rétablir l’ordre.
• Le critère de distinction se trouve dans la finalité, l’acte, l’intention de leur auteur, leur relation avec une infraction pénale déterminée.
• Une opération peut changer de nature, une opération de police administrative se transformer en opération de police judiciaire et inversement.
• En cas de doute le juge se fonde sur l’origine essentielle du préjudice.
LA NOTION D’ORDRE PUBLIC
• L’ordre public que la police vise à assurer se