La Protection Du Tiers En Droit Marocain

2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la

L’assurance est une opération par laquelle une partie, l’assuré, se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique. » Les trois mots clés de cette définition sont : la prime ; le risque et la prestation : La prime ou cotisation est la contribution que l’assuré verse à l’assureur en

au port de destination à leurs ayants droit. A l'arrivée du navire au port les ayants droit à la marchandise ne sont plus à même d'effectuer, seuls, l'ensemble des opérations que nécessite le passage de leur marchandise dans un port. Il leur faut obligatoirement se faire assister par un intermédiaire de transport maritime, en l'occurrence le consignataire de la cargaison dont la profession consiste justement à maîtriser l'ensemble de ces difficultés (droit de port, frais de douane, réglementations

Le marché automobile marocain poursuit sa tendance haussière, tirée par les ventes des véhicules importés, alors que celles des modèles montés localement connaissent une certaine stagnation. Après une année 2006 particulièrement faste, ponctuée par une croissance supérieure à 30%, le marché automobile marocain poursuit sur sa lancée, pratiquement insensible aux perspectives d'une campagne agricole catastrophique, réel baromètre de l'économie marocaine. L’exercice 2007 s’annonce en effet comme

ROYAUME DU MAROCUNIVERSITE ABDELMALEK ESSAADIFACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES -TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE

Que toute personne qui a contribué de près ou de loin au bon déroulement mon stage, trouve ici l’expression de ma reconnaissance et de ma gratitude. Introduction Le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l'économie marocaine. Il a connu diverses réformes qui en font aujourd'hui un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises. Tous les services et produits bancaires modernes sont proposés par les principales banques du pays. De 21

- Le droit au bail : Quand le commerçant est locataire des murs commerciaux, le droit au bail consiste à renouveler le bail commercial, le céder à un tiers ou le vendre. Mais lorsque le commerçant en est le propriétaire, à ce moment là, le droit au bail n’existe pas. - Le nom commercial ou l'enseigne: Ils permettent d’identifier et singulariser un commerce déterminé. - Les brevets d'invention, les marques de fabriques, dessins et modèles : Ils accordent une protection à certains droits de la propriété

leurs apports , les associés ne sont pas obligés de payer personnellement les dettes sociales , tel est le cas des actionnaires dans les SA, les SAS, et les SARL . - Possibilité de cession des droits sociaux Le moyen le plus habituel de quitter la société est la transmission de la propriété de ses droits sociaux au moyen d’une cession s’il s’agit des parts sociales , et d’une négociation s’il s’agit d’actions . Or , la cessibilité des actions n’est pas toujours possible , car elle est soumise à

Thème : Le droit des entreprises en difficultés : étude comparative entre la législation française et marocaine Année universitaire 2009/2010 Introduction    Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de

Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations