La Protection Juridique De La Personne Majeure

permanente, elle s’applique de manière continue à partir de sa mise en vigueur et jusqu’à son abrogation ➢ précise pour assurer une certaine sécurité juridique. Les règles de droits sont classifier par domaines. On distingue droit public (états, collectivités, administrations) et droit privé (intervient pour régler les relations des personnes de droit privé.) 1.2.1.2 Sources (hiérarchie descendante) ▪ La constitution fixe les règles fondamentales d’organisation et de

dur du droit privé : des règles de base qui permet à toutes les autres disciplines de travailler ensemble, de s’organiser. Droit des obligations et droit du patrimoine : ce sont deux noyaux durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la

l'ensemble des droits qui existent dans une société b) des droits appartenant en propre à des personnes juridiques c) l'ensemble des droits dus à l'incapacité juridique 2. Le droit subjectif est constitué par : a) l'ensembe des décisions de justice (jurisprudence des tribunaux) b) l'ensemble des droits qui existent dans une société c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques 3. Constituent des règles de droit objectif : a) les règlements b) la coutume c) la jurisprudence

AU DROIT 1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous, ou plutôt en avez-vous

-http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/entreprise-individuelle-ei/quelles-conditions-faut-il-remplir-pour-creer-une? Oui Oui 14/08/2013 -Entreprise -Juridique Pour pouvoir créer une entreprise il faut être majeure, âgée d'au moins 18 ans Toute personnes au dessus de 18 ans peut-elle créer son entreprise? Oui -Internet -30% des créateurs d'entreprises sont des femmes -http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1167 Oui Oui

GIRARD Manon Le PACS, le mariage Le PACS et le mariage civil sont des unions entre deux personnes. En France, le PACS peut unir deux personnes, quel que soit leur sexe. Le mariage civil et religieux n'engage que les personnes de sexes différents. Dans une première partie, nous allons parler du PACS. Dans une seconde partie, nous allons parler du mariage civil. Le PACS (pacte civil de solidarité) Le PACS est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français

Arrêt de la cour de cassation du 1er Février 2012 :* Les faits : Deux personnes mariées ont un enfant. Le père de celui-ci a été plongé dans un coma végétatif sans espoir d’amélioration. Peu de temps après, sa femme obtient une autorisation de substitution des pouvoirs de son mari résultant du régime matrimonial. Cependant, quelques années plus tard, son fils décide de saisir le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle. La procédure : La première juridiction accepte la demande

DROIT CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres

qualification juridique).| | |généraux lui permet de garantir l’égalité devant la |On montre ainsi que qualifier, c’est passer du | | |loi de toutes les personnes placées dans la même |concret à l’abstrait, du fait au droit et donc | | |situation juridique. |classer une situation concrète dans une catégorie | | |La qualification juridique doit être abordée

ROCQUES ALESSANDRA, L1 DROIT & JUSTICESUJET DE DISSERTATION« Le droit est-il encore aujourd’hui un instrument efficace de régulation de la vie en société notamment compte tenu de l’apparition de nouveaux champs d’intervention ? » Comme l’indique l’adage latin « « Ubi societas ibi jus », soit « là où il y a une société il y a du droit ». Ainsi, cette maxime montre de prime abord la nécessité du Droit dans nos sociétés, peu importe les époques. En ce sens l’histoire témoigne de cette vérité, avec