La Protection Juridique De La Personne Majeure

de l’entrepriseChapitre 12 La gestion des risques liés à l’activité de l’entrepriseLes compétences attenduesLes savoirs associés· Caractériser le risque d’une situation donnée· Identifier la nature juridique de la responsabilité d’une entreprise dans une situation donnée· Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle· Les types de risques· L’inexécution du contrat· Responsabilité civile et pénale· Les principes de la responsabilité

sSECTION 5 : LES PERSONNES En droit le mot « personne » à un sens beaucoup plus large qu’à l’ordinaire car ça peut signifier non seulement un individu mais ça peut aussi désigner un groupement de biens ou un groupement de personnes. I) Les personnes physiques A) La naissance et la fin de la personne physique La naissance de la personne physique : la personne est la capacité à avoir des droits à participer au commerce juridique. La naissance de l’individu var lui permettre de pouvoir

services assuraient la protection des personnes depuis 1981 et 1997. L’une avait été créée par l’ancienne DDASS2 qui exerçait elle-même les mesures de protections juridiques et la plus ancienne émanait des ADAPEI3 qui, jusqu’en 1998 a fonctionné uniquement avec des bénévoles. Afin de mutualiser les moyens financiers et humains, et d’assurer leur pérennisation, la fusion des deux associations a permis de développer l’ensemble des activités relevant de la gestion des personnes protégés. Cependant

des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction : Droit objectif/Droit subjectif Droit objectif : ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Droit subjectif : prérogatives reconnues aux sujets de droit. Droit positif : ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans un Etat donné à un moment donné. (les droits varient d’un pays à l’autre et évoluent dans le temps) II/ La pensée juridique Deux philosophies :

des exportations, d’étendre l’accès aux marchés et d’accroître la variété des produits exportés et leur valeur ajoutée. Améliorer le commerce intérieur et l’environnement des entreprises, en œuvrant entre autres à une amélioration du cadre juridique, du système de transport et de distribution et des régimes d’assurance, compte aussi au rang des priorités. La politique du gouvernement est de poursuivre la stabilisation macroéconomique; d’améliorer les conditions qui prévalent sur le

TRAVAIL Introduction Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

TD 1 – Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET DROIT DES PERSONNES I Différentes espèces de droit La matière du droit civil présente le plus haut niveau du droit civil. Principalement parce qu’il répond à toute essence du droit qui doit être un équilibre imposé d’en haut à deux ou plusieurs individus. Mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi d’avantage ces concepts, si bien que les autres disciplines juridiques n’ont pu faire mieux que de les lui emprunter ensuite. Tout particulièrement

accueille des enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle légère à moyenne ainsi que des troubles associés pour certains. Ils ont été orientés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ils sont accueillis de 6 à 14 ans pour les garçons et de 6 à 20 ans pour les filles (voir plus avec l’amendement CRETON.). Une équipe pluridisciplinaire composée d’un directeur, d’un chef de

contraignant et humiliant pour la personne concernée. C’est le cas pour toutes les reformes, une certaine conception de maladie mentale, comme une maladie de longue durée et la représentation que l’on avait de cette personne était une personne dangereuse que l’on ne pouvait soigner. De sorte que la seule solution que l’on avait trouvée était l’internement. Et la personne ne pouvait rien faire, capacité d’exercice anhilé, incapacité juridique. ACTE JURIDIQUE Loi du 3 janvier 1968 : reforme