La Protection Pénale De La Famille

non-discrimination ? B. Quelles personnes sont protégées ? C. Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée. II/ Les discriminations sont punies par la loi. A. Les lois qui condamnent la discrimination. B. La protection contre la discrimination. C. Quel sont les recours pour les personnes victimes de discrimination ? III/ Conclusion I/ Les discriminations concernent beaucoup de citoyen. A.) Qu’est ce que le principe de non-discrimination ?

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Introduction générale 1. • • • Observation générale Le droit des personnes est une branche moins technique que d’autres branches du droit. Cette matière évolue avec le temps. C’est une notion relative dans le temps et l’espace. Elle entre interaction avec les phénomènes sociologiques. 2. Définition du droit des personnes Le droit des personnes régit les règles de droit qui organise cette matière et celle-ci reste réelle afin d’organiser la vie des gens et

sujets de droit ont à leur égard, des obligations dans la mesure où même s'ils sont considérés comme des meubles par le Droit, ils n'en demeurent pas moins vivants. C'est pourquoi on trouve des dispositions, comme par exemple l'article 521 du Code Pénal, qui rend répréhensible le mauvais traitement à animaux ou toutes les directives pour les expérimentations animales. Une partie de la doctrine considère qu'il conviendrait d’organiser une nouvelle catégorie s'agissant des animaux pour leur donner un

de droit, économie, gestion et sociologie de l’Université d’Antananarivo : Monsieur RAMAROLANTO RATIARAY, le Chef du Département Droit Tous le corps enseignant du département Droit. Toute ma gratitude et mes profondes reconnaissances vont à ma famille pour son inestimable soutien moral et financière, et à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce présent projet. Acronymes cide : Convention Internationale des Droits de l’Enfant CNLTE : Comité National de Lutte contre

mais aussi des enfants qui sont coupable d’infractions. La justice pour les enfants intervient aussi pour aider des enfants ou adolescents à surmonter leurs difficultés par un suivi éducatif. Ce sera le cas lors des fugues ou de conflits avec la famille. Quelle est l'utilité d'appliquer une justice spéciale pour les mineurs et comment évolue-t-elle? Dans un premier temps, nous allons analyser l'évolution de la justice des mineurs à partir des années 40, pour ensuite comprendre comment le droit

étude sur la nouvelle loi relative à la protection de la jeunesse du 15 mai 2006. Nous nous attèlerons d’abord à esquisser quelques repères historiques afin de mieux cerner le sujet. Ensuite, nous nous pencherons sur le contenu proprement dit de la loi en l’abordant sous l’angle du parcours judiciaire du mineur délinquant. Partie I - Quelques repères historiques Chapitre 1 : Modèle pénal Jusqu’en 1912 en Belgique, le mineur délinquant n’a pas de statut pénal particulier. C’est la gravité des faits

comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés. Ce sont des droits mais il y a aussi des obligations qui sont spécifiques aux personnes morales (des dettes, une responsabilité civile et même une responsabilité pénale depuis le nouveau code pénal de 1994). On reconnait même à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux notamment un nom et un domicile. On dit de façon plus général, qu’elle née, qu’elle vit et qu’elle meurt exactement comme une personne physique. Venu du

La Protection du Mineur Partie 1 : Le Mineur non-émancipé Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité

bateau a coulé:on n'est pas sûr de sa mort mais le décès est plus que vraisemblable. -Il faut qu'un jugement prononce le décès car il ne peut pas faire de déclaration de décès. Le jugement relève du TGI qui est saisis par tous ceux qui ont un intérêt(famille...),il a la possibilité de faire une enquête. Dans ce jugement,la date de disparition est la date de l'évènement qui a provoqué la mort. Section 2:La consécration de la personne physique Paragraphe 1:Le statut juridique:L'état civil -L'état

tels les surnoms, pseudonymes ou titres de noblesse. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a remplacé le mot « patronyme » par l'expression « nom de famille ». le nom marque le rattachement d’une personne à une famille, ceci explique qu’il soit attribuée essentiellement par filiation et donc il est le principal moyen d'identifier une personne. Le choix du nom de famille dépend de la filiation qui peut être légitime, naturelle ou adoptive, il y a en effet choix entre le nom