La Protection Pénale De La Famille

l’intervention Depuis la loi de décentralisation de mars 1983, le département est doté de nombreuses missions. L’action sociale constitue aujourd’hui l’essentiel des compétences départementales et s’articule autour de quatre domaines : la prévention et la protection de l’enfance, les actions en faveur des personnes âgées, l’intégration des personnes handicapées, l’aide aux plus démunis (avec notamment le dispositif du RSA, Revenu de Solidarité Active : le département a désigné l’Assistant de service social

Pour cela nous verrons comment était la justice des mineurs avant, comment est-elle maintenant et pour finir la comparaison entre la justice pour mineurs et celle pour adultes. PARTIE I – LA JUSTICE D’AVANT En 1810, le code pénal fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle. Ainsi, l’enfant qui avait commis un délit de faible importance tels que des petits vols, qui était reconnu par le tribunal comme étant plus victime de son milieu social que véritablement

numérique CHAPITRE 2 : APERÇU SUR LES DONNEES ET STATISTIQUES GENERALES I. Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles II. Évolution Constitutionnelle et politique CHAPITRE 3 : CADRE GENERAL DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE CHAPITRE 4 : ÉLEMENTS D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE AFRICAINE AU SENEGAL A. LA MISEN EN ŒUVRE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES : I. Le respect des règles de non-discrimination (articles 2 et 3) : II

Chapitre 6 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail. I. La protection des libertés individuelles du salarié a. La répression des discriminations Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou être licencié pour une mesure discriminatoire. Cela est sévèrement répréhensible. La HALDE est une autorité administrative indépendante traitant les dossiers de personnes se sentant victime d’une discrimination.

Droits et devoirs de l’infirmièreDroits et devoirs de l’infirmière Amary Anaïs, Vigno Mélanie, Villette SandraLes objectifs • Connaitre la législation en tant que futurs professionnels de la santé. • Informer la promotion sur les droits et les devoirs que nous avons en tant qu’étudiant et futurs professionnelsPlan • I/ Pré-requis • II/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport au patient. • III/ Droits et devoirs de l’infirmière par rapport à l’employeur. • IV/Droits et devoirs en tant

........... 46 E. UNE PROBLÉMATIQUE SPÉCIFIQUE : LES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS..................... 48 CHAPITRE 2 EN PREMIÈRE LIGNE : LA FAMILLE ET L’ÉCOLE........................................... 50 I. LA FAMILLE : UNE INSTITUTION RELÉGUÉE............................................................................ 50 A. FAMILLES DE DÉLINQUANTS, FAMILLES DÉLIQUESCENTES ?............................................ 51 1. Des parents qui ne jouent pas leur rôle ..............................

irresponsabilité à raison des actes accomplis en sa qualité de chef de l’Etat et son inviolabilité pendant la durée de son mandat. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur la modification du titre IX de la Constitution a réformé le statut pénal du Chef de l’Etat. Désormais la responsabilité du Chef de l’État dans l'exercice de ses fonctions peut être engagée pour « manquement au devoir présidentiel incompatible dans l'exercice du mandat », cela pourra conduire à la sanction suivante : sa

théologiens du 16ème siècle à analyser la vie, l'intégrité corporelle, la tranquillité spirituelle, l'honneur et la réputation comme des biens intrinsèques de la personne. A partir de la fin du 19ème siècle la jurisprudence va ainsi accroître la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risque de leurs causer un préjudice ou un dommage par le seul jeu de l'article fondamental 1382 du code civil au terme duquel " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

pouvoirs publiques (droit constitutionnel) Droit privé : • Régit les rapports entre particuliers ou personnes privées. Droit civil : • Droit commun du droit privé sauf si il y a une règle de droit particulière. Droit pénal : • Il est là pour punir au nom de la société. • Cependant, la victime n’est pas aussi absente : elle a la possibilité de déclancher l’action publique. Droit international public : • Relations entre Etats.

priorité à l'éducation par rapport à la répression. Dans le cas de l'enfance délinquante, la responsabilité pénale est évaluée tenant compte de l'âge des justiciables, qui sont jugés par un tribunal spécialisé: le tribunal pour enfants. CHRONOLOGIE: - 1810: Le code pénal fixe à 16 ans, le mineur est responsable pénalement que s'il est capable de dscernement. -1906: L'âge de la majorité pénale passe à 18 ans. -1912: Loi des tribunaux pour l'enfants et adolescents et sur la liberté surveillée: les