La Protection Pénale De La Famille

même rôle directement créateur. Ensuite, pour comprendre les droits subjectifs : il faut donc remonter à l’idée que le droit objectif reconnait aux individus des prérogatives, des aires d’action, des sphères d’activité dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuel. Les droits subjectifs -> c’est-à-dire les droits de toute personne que l’on appelle justement des sujets de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif et un grand

Droit civil: les personnes / la famille Ouvrages: Memento, paradigme Les grands arrêts de la jurisprudence civile (à consulter) Buffelan Lanore, sirey, 2009 → Introduction, les biens, les personnes, la famille Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et

Seulement le législateur a multiplié les textes qui viennent protéger l'animal, et ce n’est pas nouveau car les premiers textes sont apparus avec la loi du 2 juillet 1850. La loi du 10 juillet 1975 va qualifier l'animal d'être sensible. Le Code Pénal réprime les sévices et traitement cruels infligés aux animaux. Globalement, le législateur continue à considérer l'animal comme une chose. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et permet l'euthanasie de ces animaux. Les articles

toutes les relations avec l’État ou les collectivités territoriales. Le droit privé encadre toutes les relations entre personnes privées / entre les particuliers et les sociétés. Le droit Privé peut être divisé en 4 : le droit civil le droit pénal le droit des affaires le droit social Le droit civil Le droit civil est considéré comme le droit commun du droit privé ; il s'applique à tout le monde tandis que les autres domaines du droit privé sont spécifiques à un groupe de personnes

classés en cinq grandes catégories, connue sous le nom de « Pyramide de Maslow ». Besoins de réalisation de soi, de dépassement Besoins d’estime  (reconnaissance, sentiment d’être utile) Besoins sociaux (d’amour, d’appartenance) Besoins de protection et de sécurité Besoins physiologiques, de maintien de la vie Il considère que l’individu ne peut passer à un besoin d’ordre supérieur que quand le besoin de niveau immédiatement inférieur est satisfait.
Quant à Virginia Henderson, pour définir

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions » 

que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. 2.2 Article 225 - 1 à 225 - 4 code pénal D’après le texte des articles 225 - 1 à 225 - 4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de r ecrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée

premières semaines de son évolution. Pourtant, n’est-il pas commun de penser qu’au moment où il y a procréation c’est dans le seul but de donner vie à un être vivant. Certains auteurs, considèrent que le législateur, en refusant d’introduire dans le code pénal des mesures visant à réprimer l’homicide sur le fœtus et l’embryon, fait de ceux-ci des « choses ». D’un côté il accorde un droit inaliénable à la vie mais il peut considérer également que l’embryon n’est qu’un amas de cellules et rien de plus. Une

les choses, les biens sur lequel les sujets ont des droits. Il n’y a pas de catégorie intermédiaire, ce qui pose un problème concernant les animaux car ils sont considérés comme des objets de droit. Il est vrai que certaines dispositions du code pénal protègent les animaux de maltraitance. Ils sont protégés en tant que chose particulière. En matière de bien, il y a deux catégories de biens meubles et immeubles, les animaux sont des biens meubles. Il existe deux catégories de sujet de droit :

personne victime d’agression de pouvoir se défendre face à celle-ci lorsque la situation l’exige. La personne jugée en état de légitime défense ne peut être poursuivie en justice pour l’acte de défense accomplit et bénéficie donc de l’irresponsabilité pénal. Néanmoins des conditions sont nécessaires pour obtenir ce statut. Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ? Nous allons tout d’abord étudier un cas pratique qui nous servira de base pour notre analyse, pour regarder ensuite