La Protection Pénale De La Famille

place une certaine protection: loi du 2 juillet 1850 Grammont qui incrimine les mauvais traitements aux animaux domestiques. Aujourd'hui encore le code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux: l'atteinte à la vie d'un animal est sanctionné par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en

pas les mêmes situations ni les mêmes règles : on trouve par exemple dans les règles intéressant le droit de l’enfant, toutes les questions relative à la protection de l’enfance, par exemple proclamées par la convention de New York de 1990, les questions relatives à la protection pénale de l’enfant ou inversement relative à la poursuite pénale des enfants délinquants, les questions intéressant la participation des enfants à diverses procédures familiales (divorce de ses parents par exemple), les

.........14 Paragraphe 1 : La reconnaissance conventionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.......................................................................................................14 Paragraphe 2 : La garantie constitutionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.17 SECTION II : LA PROTECTION PENALE DU DROIT AU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL........................................................................................20 Paragraphe 1

par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. Article 225-1 à 225-4 code pénal D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une

objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. Article 225-1 à 225-4 code pénal D’après le code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation

réglementaire mais l’accompagnement individualisé des personnes nécessite de recueillir et d’organiser les informations qui les concernent et donc de constituer un dossier pour chacune d’elles. L’article L 311-3 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002, dispose que : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». 10 Guide La loi impose

magistrat et le médecin ont alors été poursuivis par l’autorité publique et condamnés pour coups et blessures volontaires, infligés sur une tierce personne (30 septembre 1997). La cour d’appel d’Anvers s’est référée aux articles 392 et 398 du Code Pénal. La Cour d’appel a également condamné le premier requérant (le magistrat) pour incitation à la débauche et à la prostitution (au titre de l’article 392 CP). En ce qui concerne la condamnation pour coups et blessures, la Cour d’Appel d’Anvers a retenu

nécessité de se mettre en conformité avec le développement économique sur la scène internationale a conduit à l’instauration des tribunaux de commerce. En 2003 : l’entrée en vigueur de la loi portant code de la famille s’est accompagnée par l’instauration d’une justice de la famille au sein des tribunaux de première instance. En 2006 : instauration des Cours d’appel administratives. Ainsi, l’évolution du système judiciaire marocain est l’aboutissement d’un long processus de réformes importantes

travail, il s’agit d’une discrimination indirecte. La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes. Le code pénal vise certaines discriminations directes :  « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur

sus-énumérées impose donc à l’Etat l’obligation d’assurer l’égalité de tous devant la loi mais aussi de veiller à une égale protection de tous par la loi, sans distinction aucune. Si dans le domaine du droit de la famille, l’égalité entre l’homme et la femme s’est trouvée renforcer voire consolider avec l’avènement du Code des Personnes et de la Famille ; en matière pénale, relativement à l’adultère la question est demeurée problématique. D’où l’intérêt de la question de savoir si en matière