La Prévention Des Vices Du Consentement

= - Viol : pénétration active par le sexe de l’auteur ou dans le sexe de la victime - agression sexuelle - exhibition sexuelle - harcèlement sexuel Besoin de démontrer que les actes ont été commis en l’absence de consentement de la victime. Pédophilie et inceste ne constituent pas une catégorie pénale = circonstance aggravante. Les sanctions encourues Code pénal prévoit ensemble de peines pour chaque infraction commise = deux peines principale : emprisonnement

l'assuré peut être déchu de ses droits. • Ne rien caché ou ne rien ajouter d'autre sur la déclaration de sinistre. • Le sinistre doit s'inscrire dans le champ prévu dans le contrat d'assurance et respecter les obligations préalables de prévention du risque. Si la déclaration de sinistre n'est pas conforme à la réalité, l'assuré s'expose à des sanctions pénales et non d'indemnisation. 2 Le paiement de la prime. Le souscripteur du contrat d'assurance doit payer sa prime. Celui-ci

commerciale nait d’un contrat sauf l’eurl 1 Les conditions générales de validité d’un contrat de société Pour qu’un contrat pour qu’il soit formé : il y a 4 conditions : Les parties doivent donner leurs consentements qui ne doivent pas être vicié Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol et la violence. 2) Les parties doivent être juridiquement capables 3) contrat doit avoir un objet qui doit être licite. Pour une société l’objet = activité Le contrat doit

groupes de personnes souvent des syndicats et dans le droit du travail les conventions collectives du travail. Ces accords vont lier un grand nombre de personnes alors que les contrats ne lient que les personnes qui ont donnés expressément leur consentement. On distingue les contrats négocié et les contrats d’adhésion. Section 1 : les classifications expressément formulées dans le code civil §1 : Le contrat synallagmatique Le contrat synallagmatique est celui qui fait naitre des obligations réciproques

pas été établis pour servir de preuve. Le témoignage (ou preuve testimoniale) : Déclaration effectuée par une personne majeure ou mineure sur une autre personne dont elles ont connaissance. C’est une preuve imparfaite qui ne lie pas le juge. Prévention légale : supposition de la loi elle-même à partir de faits connus. Présomptions : 2 types --> Du fait de l’homme : C’est un indice, le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu. L’aveu : Surtout utilisé en droit pénal. Reconnaissance solennelle

1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A

été en concours avec le conjoint ou les enfants issus du mariage bafoué . L’ordonnance de juillet 2005 a franchi un pas supplémentaire en ne faisant plus de distinctions entre les familles naturelles et légitimes . La possibilité de divorcer par consentement mutuel sans juge et à nouveau à l’étude . Le PACS est la possibilité offerte à un couple homo ou hétéro d’organiser leur vie commune autrement que par le mariage ou par le concubinage .Cette loi a été l’aboutissement d’un processus engagé depuis

la commodité de la vie quotidienne, ce formalisme s’est par la suite estompé. Au fur et à mesure que son intérêt économique grandissait, la vente a donc rapidement accédé, à Rome, au rang de contrat consensuel, formé par le simple échange des consentements. En droit romain, le contrat de vente faisait naître des obligations : livrer la chose et payer le prix. Mais il n’emportait pas transfert de la propriété. Pour que le transfert de propriété se réalise, il fallait qu’il se manifeste matériellement

une distinction entre les nullités relatives et les nullités absolues. Les nullités relatives sont celles qui sanctionnent une règle protégeant l’intérêt personnel d’un époux. Il y a deux hypothèses de nullité relative. D’abord les vices de consentement qui vise à protéger l’intérêt personnel des époux. Il y a ensuite la situation d’incapacité d’un époux lorsqu’une autorisation requise et na pas été fournie Les nullités absolues sont celles qui protègent l’intérêt général, de la société

A) les autorités de régulation Certaines autorités de régulation assurent un contrôle des décisions des entreprises qui peuvent affecter la concurrence. Exemple : le Conseil de la Concurrence, l’Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) B) la prévention des difficultés économiques ou financières La présence d’un commissaire aux comptes est facultative pour les sociétés de personnes et sociétés mixtes, mais obligatoire pour les sociétés de capitaux. Le commissaire aux comptes, extérieur à la société