La Prééminence De L Organe Législatif Rend Impossible La Séparation Des Pouvoirs

chargé par le gouvernement de créer des codes a droit constant ( on invente rien on reprend les regles ) , mais il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement

l’Etat et les intérêts locaux. Cette distinction dans toute sa rigueur n’apparaitra que tardivement dans la doctrine du XVIIIe. a. Pour ce qui est de la gestion des intérêts de l’Etat, ils appartiennent en principe à la compétence des agents du pouvoir central mais il faut y associer les administrés par voie de consultation : c’est avant la lettre le terme de la participation. b. Quant aux intérêts locaux, il faut une gestion de ceux-ci par les corps locaux, c’est l’idée bien connu dans les pays

PUBLIQUE AU MAROC a- La situation avant l'indépendance : Le premier règlement général de comptabilité publique a été posé par le Dahir du 9 Juin 1917. Ce Dahir reprenait les principes énoncés par le Décret Français de 1862 (séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, unité budgétaire, système de l’exercice, douzièmes provisoires, etc... ) en les conciliant avec les exigences des structures particulières nées du protectorat. La législation financière de l’époque

opinion d’audit Source : Construction de l’auteur L’auditeur se pose trois grandes catégories de questions: • Les questions sur les enregistrements comptables, relatives à l’exhaustivité et la réalité des enregistrements et au respect du principe de séparation des exercices ; • Les questions sur les soldes des comptes, relatives au problème des valeurs inscrites et à leur évaluation correcte ; • Les questions sur les documents financiers, relatives à la conformité et la régularité des présentations

marchands. A côté de ces 3 juridictions il y a une justice royale qui est à l’époque une justice qui arrivait de manière exceptionnelle lorsque la paix des Royaumes est menacée. Les particuliers ne pouvaient pas s’adresser à la Cour du Roi pour pouvoir saisir cette Cour du Roi il fallait passer par l’intermédiaire du chancelier pour obtenir l’autorisation (= writ) de recourir à la justice royale. Était très exceptionnelle par le biais de cette procédure on va petit à petit voir se développer la

et la globalisation des marchés financiers, qui en a résulté, ont rendu impérative l‟harmonisation, à l‟échelle mondiale, de l‟information comptable et financière fournie aux investisseurs. En effet, il devenait impossible pour les acteurs de l‟économie que sont les entreprises, de pouvoir convenablement se comparer et se concurrencer sur le marché mondial, sans pour autant tenir compte des divergences réglementaires qui existent dans les législations financières et comptables actuelles. De plus,

Sciences politiques Introduction Discipline du début du 20ème dans les sciences sociales. 2 types d’approche 1/acteurs du pouvoir politique 2/relation entre eux. Comment se constitue la société politique ? I Une discipline contemporaine. La science politique cherche à fournir aux scientifiques une analyse savante du politique. Si la science politique est contemporaine, elle s’appuie sur des penseurs plus anciens. Reprise d’une tradition ancienne. Ils ont contribué a la naissance de la science

peuvent l’interpréter. Jusqu’à la révolution, peu de lois donc jurisprudence très importante. La figure du justicier est très présente et le roi rend la justice au nom de dieu, il est fontaine de justice. La place de la loi dans un système où droit=ordre. Il occupe une place modeste. A partir du 12 siècle, le roi conquiert un pouvoir normatif législatif. Les lois vont porter sur l’organisation de la justice, de l’armée… Les lois sont promulguées sous la forme d’ordonnances. Les ordonnances de

en place des magistrature (pas de personnalisation du pouvoir) et un sénat (toujours occupé par les grandes familles), puis viennent les assemblées du peuple ou « comices » donc trois types d'organes. Les fonctions officiels sont donc occupés par des hommes élus, les magistrats sont donc des employés d'État. On fait finir cette république en -27. en effet le neveu de César, Octave va se faire nommé Auguste et recevra toute une série de pouvoirs. La magistrature exceptionnelle (« dictature ») pouvait

instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic] Pouvoirs politiques et leur démembrement. [pic] L'administratif (collectivités territoriales, État,...) [pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge