La Qpc Une Réforme Nécessaire

serait plutôt affirmative. Mais juridiquement, du point de vue du droit social ou fiscal, la réponse serait plutôt positive, en revanche en droit civil la réponse n'est pas clairement définie. Décision du ConsConstit de septembre 2011 rendu sur QPC qui a anéanti un texte d'une loi de 2010 qui inscrivait l'inceste dans le code pénal. Le texte disait qu'il y a inceste lorsque l'acte est commis par toute personne, y compris s'il s'agit d'un concubin ou d'un membre de la famille ayant sur la victime

reconnaissance légale et les enfants nés hors mariage avaient des droits très restreints vis à vis des enfants nés dans le cadre du mariage. Enfants naturels (=nés hors mariage)enfants légitimes. · La Révolution va venir reformer le droit de la famille. Le mariage devient un contrat civil que l’on va pouvoir résilier par le divorce. La femme et enfants naturels vont gagner en droits.Réformes du code civil de 1804 et retour au modèle patriarcal. Le mariage est encore considéré

personnes qui ne sont pas moralement blâmable : les déments et les enfants peuvent être punit. * Traditionnellement le droit est plus objectiviste, mais aussi subjectif quant à la dangerosité ( : durcissement de la répression pour les récidivistes + réforme de l’irresponsabilité pénale pour les déments). Plus le dommage est grave plus la peine est lourde. Le droit pénal punit la tentative de meurtre aussi lourdement que le meurtre. Incrimination qui consiste à créer un danger (pas de conformité aux

Jusnaturalistes défendent l'idée selon laquelle il existe un droit supérieur, un droit juste et idéal, et pronent le fait que le droit positif doit être en adéquation avec le droit naturel, sinon écarté. Ils jugent que le recours à la force n'est nécessaire qu'en cas de déviance. Aristote : « Le droit naturel est supérieur et s'impose de lui même. » Platon : « Une loi injuste, une loi mauvaise, n'est pas une loi, n'est pas du droit. » On retrouve également cette notion de droit naturel dans l'oeuvre

de la charte de l'environnement. Section 1 : le droit à la protection de la santé, à la sécurité matérielle et au repos Le droit que consacre le 10ème alinéa du préambule de 1946 : « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaire à leur dvp ». Cela a permis de limiter la liberté d'entreprendre et de refuser le travail le dimanche. Il faut un jour de repos qui soit commun à l'ensemble de la famille afin de préserver les conditions de vie normale d'une famille. Le 11ème alinéa :

empêche-t-elle la reconnaissance d’une réticence dolosive ? Tout d’abord la Cour de cassation censure l’arrêt sur le visa de l’article 4 du Code civil car la cour d’appel n’a pas interprété le texte, alors que cette interprétation apparaissait comme nécessaire au litige. Elle censure également l’arrêt au visa de l’article 1116, en indiquant que la circonstance de la nature professionnel de l’acquéreur ne permet pas ici d’écarter le dol qui rend donc l’erreur excusable. Correction : Indemnité d’immobilisation

et a concentré les pouvoirs. Restauration, 2nd République et 2nd Empire. On est plus dans le parlementarisme, séparation souple des pouvoir : séparation législatif et exécutif. Période intéressante. Entre 1799 et 1814, entreprise de grandes réformes. On parviendra à redresser les finances de la Révolution. 2 apports essentiels : institutionnels car les grandes institutions financières sont créées. => Banque de France ( 1800 ) => Trésor Public ( 1806 ) => réseau de comptables

du temps (de Gaulle utilisait le référendum pour y pallier). Le projet de quinquennat a été approuvé, et a été promulgué le 2 octobre 2000 (sous Chirac). Un 1er quinquennat s'est déroulé de 2002 à 2007, un 2e quinquennat a débuté en 2007. Cette réforme s'accompagne d'une révision du calendrier électoral pour donner la priorité aux élections présidentielles : les présidentielles précèdent de quelques semaines les élections législatives. Les élections législatives perdent de leur enjeu, les électeurs

CHAPITRE 3 : LA LIMTATION DU POUVOIR Le pouvoir est nécessaire mais cela reste quelque chose de dangereux, il peut être opprimant. On va donc chercher à le limiter et ce par l'organisation. SECTION 1: L'organisation du pouvoir § 1 : La séparation des pouvoirs Cette idée date d'y il a longtemps. Elle a été affinée vers le 17ème 18ème s. J. LOCKE ou MONTESQUIEU, nobles et magistrats. En Angleterre, les pouvoirs sont déjà séparés. MONTESQUIEU va observer ce qu'il se passe là bas. Il va écrire «

De même qu’une preuve essentielle soit refusée parce que produite trop tard. Cependant ces contraintes ont un signification, le formalisme n’est pas un but en soit mais n’est qu’un moyen pour atteindre un résultat déterminé. Par exemple, s’il est nécessaire d’indiquer dans une assignation en justice délivrée à l’adversaire la juridiction devant laquelle la demande est portée, c’est pour que cet adversaire sache devant quelle juridiction il devra comparaitre pour se défendre. Le formalisme est protecteur