La Qpc Une Réforme Nécessaire

compétence générale sur un territoire géographiquement déterminé. Il convient cependant de préciser que l’administration peut confier à des personnes de droit privé des missions de service public ainsi que des prérogatives de puissance publique nécessaires à l’accomplissement de telles missions. Ex : l’Ordre des Médecins, des Avocats, les associations… Ces personnes peuvent prendre sous certaines conditions des actes réglementaires. Ces actes pourront faire l’objet d’un contrôle de légalité (recours

légal des élections ou à travers les manifs, il peut agir aussi de manière illégale pour une minorité du peuple à travers le mvt violant notamment le terrorisme. D’un autre coté les gvt agissent sur le peuple à travers la mise en place de certaine réforme que le peuple n’aurait certainement pas accepter lorsque le pouvoir politique lui impose . En franc c’est le cas pour l’abolition de la peine de mort au début du septennat de François Mitterrand. Lorsqu’on résonne en terme politique on se trouve

l'ordonnance, mais depuis la révision de la constit le 23 juillet 2008 la ratification des ordonnances peuvent se faire de façon expresse. EX : le dt de la filiation est un dt technique --> besoin d'opérer une réforme depuis des années. La filiation --> Etat des personnes. Loi 9 décembre 2004 --> réforme du dt de la filiation qui va donner une ordonnance du 4 juillet 2005 et la ratification est venue en 2009. 4. Les règles à valeurs réglementaires : les règlements Réglements : émanent du pvr exécutif

texte juridique le plus général et impersonnel qu'il soit, ce qui entraine des conséquences sur l'application de ce droit Sieyès, « une constitution doit être brève et obscure » → Une constitution, des milliers de lois, des dizaine de milliers de réformes Plusieurs conséquences, une constitution peut résister au temps (comme la constitution des Etats Unis de 1787), vu que la norme constitutionnelle est imprécise, son interprétation peut varier dans le temps Ex : la constitution a été faite en temps

irremplaçable / en crise / fragilisé A. Pouvoir : Contrat social / gouvernés, gouvernants B. Réforme PLAN : Le modele d’organisation étatique, est-il dépassé ? I. Modele d’organisation fragilisé A. Modele de perte de légitimité ( théorie marxiste / Leon DUGUIT ) B. Organe concurrencé ( union européenne …) II. Modele d’organisation indispensable A. Etat, acteur principale sur le plan interne et externe B. Nécessaire transition du modele d’organisation Seance 4 :Notion de constitution constitution : Texte

jurisprudence a permis de faire évoluer le droit ex art.1382 responsabilité civile Refonte législative dans le cadre de la famille et des personnes entre 1964 et 1974. «Nouveau code de la famille au sein du code civil» Carbonnier rédige la réforme (unité de style, logique...) Problèmes actuels: Inflation législative (Prolifération des lois) Le code civil va-t-il rester français ou sera-t-il européen? Un projet existe, écrit

ne veut pas dire forcement efficacité de l’action. Dominer ne veut pas dire efficace. 2) Les tentatives avortées (=échouées) du renforcement de l’exécutif. Pour essayer de trouver des remèdes à l’instabilité gouvernementale une réforme importante de l’Etat sera engagé, qui va renforcer au sein du gouvernement le rôle du président du Conseil, du chef du gouvernement. Celui-ci, devient véritablement le chef du gouvernement et la 1ère Guerre Mondiale qui va durer environ 5 ans va faire

Naquet de 1884 , reintroduisant , de manière restrictive , le divorce . a. Premier courant de réformes (années 60) On assiste a un premier courant de reforme , a partir des années soixantes. 14 decembre 1964 : Reforme de la Tutelle. 13 juillet 1965 : Reforme des regimes matrimoniaux 11 juillet 1966 : Reforme de l’adoption 14 juin 1970 : Reforme de l’autorité parentale. 3 janvier 1972 : Reforme de la filiation 11 juillet 1975 : Loi sur le divorce. Ces differentes lois , sont dominées

France ) car le CE du Grand Duché avait statué en tant que juge sur un texte qu’il avait auparavant examiné en tant que conseiller  confusion des compétences consultatives et juridictionnelles. Or le CE français fait aussi cela tout le temps. Des réformes sont intervenues pour éviter ce genre de situation et donc le modèle a peu à peu perdu de sa particularité. Pourquoi ce dualisme ? Section 2 : Le dualisme : un procédé de l’histoire et de la juridiction administrative L’histoire de la juridiction

à la C° par le CC, sauf changements de circonstance. * La question a un caractère sérieux. Une cinquième disposition existe implicitement : lorsque la juridiction est saisie à la fois d’une QPC, et d’un moyen tiré de l’inconventionnalité d’une norme, la juridiction doit d’abord se prononcer sur la QPC. → Le juge doit d’abord examiner la question de la Cnalité, avant de se prononcer sur la conformité au traité. Donc la C° est supérieure aux traités. → Ceci conditionne le « 1er filtre ». ↪ Transmission