La Qpc Une Réforme Nécessaire

dans son unité et sa continuité. Telle était, du moins, l’intention des constituants. Il revient dès lors au président de la République la faculté de prendre directement la nation à témoin (référendum de l’art. 11 C.) mais aussi les mesures nécessaires lorsque celle-ci se trouve menacée dans son être même (pouvoirs de crise de l’art. 16 C.). 406. — Le pouvoir de susciter un référendum (art. 11 C.) Le référendum législatif est une innovation en droit constitutionnel français. Il s’agit également

qu'en 1884. B) Le droit contemporain : 1) Les réformes : Le droit de la famille a été bouleversé depuis la moitié du 20ème siècle, allant vers la consécration de l'égalité, de la liberté et du pluralisme. Il y a eu des cascades de réformes législatives, une volatilité de la loi, une inflation. En 1960, la réforme est dite <<tranquille>>, attribuée à Gérard Cornu, parlant de l'auteur des réformes, Jean Carbonnier, qui a donc inspiré ces réformes, de part l'étude de la sociologie. Il y a eu par

de lois ». Montesquieu : «  Nous avons en France plus de lois que tous le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait pour régler le monde ». Portalis, principal rédacteur du Code Civil : « Comme les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, celles que l’on peut éluder affaiblissent la législation ». De même, plus il y a de règles plus il est illusoire d’espérer qu’elles soient toutes respectées. Personne ne peut tout connaître ni faire tout respecter. Les institutions ont des moyens

flagrante : c'est celle qui est commise « dans un temps très voisin de l’action » on utilise alors à la fois un critère temporel mais aussi un critère matériel pour la constater. Le constat d'une telle infraction permettra de réunir les preuves nécessaire à la recherche de l'auteur de l'infraction en ouvrant une enquête de flagrance. En l'espèce, le matériel est aisément rempli puisque les cris de la victime (« au voleur ») c'est-à-dire que c'est la clameur publique qui alerte sur la commission

2010, une révolution juridique a eu lieu : le droit pour tout citoyen, à l’occasion d’un procès, qu’il soit devant le juge judiciaire ou le juge adm, de soulever la question de la constitutionnalité d’une loi, par le biais de ce que l’on appelle la QPC. A cause de cette procédure, le droit constitutionnel s’est rapproché du droit adm et c’est la raison pour laquelle, parce que je m’adresse à des citoyens qui auront, peut-être, l’occasion d’être confrontés à ce problème, que je vous parlerai de cette

mouvement contraire. Il suffit de penser a toutes les reformes législatives qui au moment de leur adoption ou entrer en vigueur on pu choquer une certaine partie de la population par exemple en 1884 l’instauration du divorce, en 1972 avec l’adoption du principe de l’égalité entre les enfants naturel et les enfants légitimes, en 1975 avec la légalisation de l’avortement ou en encore 1999 avec l’instauration du PACS. Au départ toute ces reformes se sont heurtés a hostilité d’une partie de l’opinion

applicables au procès fait à l’administration ? Elles se trouvent dans un code, mais ça n’a pas toujours été le cas. Le code ne date que de 2001. Il est intéressant de noter que ce code codifie des lois et des textes règlementaires. Beaucoup de réformes : 1995 : loi sur l’exécution de la chose jugée ⋄ avant le juge ne disposait pas de moyen pour forcer l’administration à exécuter ses décisions. Depuis, c’est possible pour tout requérant de saisir le juge d’une mesure d’injonction assortie d’une

Syndicats Autonomes (créée en 1993), suite à la scission de la FEN (Fédération de l' Education Nationale), qui a donné lieu à la création de la FSU (Fédération Syndicale Unitaire). UNSA (secteur public) était proche de la CFDT et à la suite de la réforme des retraites, elle s'est approchée de la CGT. Les Employeurs Syndicats représentatifs, groupement d'employeurs national interprofessionnel : MEDEF : Mouvement Des Entreprises De France (créé en 1998) : l'origine de cette organisation

du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins … Cette loi a également modifié le COJ (Article L213-3 du COJ). Avec cette réforme, le JAF devient le juge de toutes les formes de conjugalité (Mariage, PACS, concubinage). C’est l’aspect sociologique et familial qui a été prit en compte. C’est pourquoi, le juge de la famille devient le juge du concubinage, même s’il n’emploie

apperçu de l'évolution historique des institutions juridictionnelles. L'objectif annoncé de toutes réformes opéré au cours du siècle et de tout le pays, et de rendre al justice plus efficace moins couteuse, plus rapide, plus simple et plus proche des citoyens. En effet de tout temps on présente la justice comme complexe, lente et couteuse. On note que un même objectif poursuivi par plusieurs réforme peut aboutir à des solutions inverses, par exemple les juridictions de proximité ont été créés en 2002