La Qualification Pénale Des Faits

 Dossier méthodologie : qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique Séquence pédagogique : I- La qualification juridique des faits La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les

- La non révélation aux autorités de mauvais traitements à personne vulnérable - L’omission de témoigner en faveur d’un innocent. La solution réside dans le principe de légalité et plus particulièrement dans l’interprétation stricte de la loi pénale. Si le texte d’incrimination n’envisage nullement l’omission, l’infraction ne peut être réalisée par un acte négatif. 2°) L’infraction simple, complexe où d’habitude L’infraction simple découle d’un fait matériel unique positif ou négatif qui

invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne en jugeant en pareil cas que la rupture est irrégulière. A. Faits 1. Présentation des faits Monsieur Philippe a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2012. Ce contrat de travail prévoit que l’engagement définitif est subordonné à une période d’essai de huit jours. Quatre jours plus tard, le

rend compte qu’elle ne trouve plus son bracelet en or, qu’elle avait l’habitude de laisser dans un vide poche, près de l’entrée de la cuisine. Elle soupçonne le jeune apprenti et alerte son patron ; Monsieur DUPONT. Le jeune Jean CIME avoue les faits qu’on lui reproche. Monsieur et Madame ZIERLING tiennent l’artisan : Monsieur DUPONT, pour seul responsable de ce vol. 1. Quelle est la nature de la responsabilité qu’on reproche à Monsieur DUPONT ? 2. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison

essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes. De plus, il faut aborder le point de l’imputation matérielle des faits qui permet de désigner l’individu

commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale. D’autres branches du droit sont également rattachées au droit privé quoique certains évoquent parfois des « droits mixtes ». Droit du travail et droit pénal du droit révèlent en effet une certaine l’imbrication entre droit privé et droit public en raison spécialement de l’interventionnisme de l’Etat dans ces domaines. 16. Le Droit du travail11 est l’ensemble des règles applicable aux entreprises du

Introduction Droit Pénal Général I. La matière du droit pénal. A. Définitions. Le droit pénal a plusieurs définitions, car le droit pénal à un caractère relativiste et un caractère évolutif. Le doit pénal évolue dans le temps, le phénomène criminelle est lui même susceptible de plusieurs approches, une approche morale, une approche sociologique mais aussi une approche scientifique et puis bien sur une approche juridique. Les définitions proposées du droit pénal sont le reflet de la variété d’approche

LES LOIS REPRESSIVES Lorsqu'un sujet agit, il a besoin de savoir si son action, au moment où il agit, est qualifiée, d'infraction à une loi répressive, si au niveau de la loi pénale, il y a crime, délit ou contravention Autrement dit il a besoin de savoir, dans son appréciation des risques, si une qualification existe poue caractériser son action et la rendre punissable et il a besoin précisément de savoir quelle peine a été prévue par un texte existant et porté à la connaissance du public

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier