La Qualification Pénale Des Faits

de la séquestrée de Poitiers Faits + procédure : une femme de 54 ans est retrouvée dans un état physique déplorable, diminué de façon permanente car elle a été cachée par sa famille pendant ¼ de siècle, subis des mauvais traitements passifs et alimentaires. Sa famille a été poursuivi devant la cour d’assisse de Poitiers. Motifs : comment faut-il qualifier ces faits ? Les auteurs ont été poursuivis sur le fondement des violences, mais les violences, en droit pénal, supposent un comportement positif

volontaire dû au fait qu’il avait frappé à coups de bouteilles et étranglé avec un lien torsadé une autre personne. Il est cependant prouvé suite aux résultats d’autopsie et d’expertise que la victime était déjà morte lors de la commission de ces faits. En effet la veille un autre individu l’avait assommé et étouffé à l’aide d’une barre de fer, provoquant la mort de cette victime. La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juillet 1985, a décidé de renvoyer le prévenu

démolition de l’ouvrage illégalement implanté, ainsi qu’une réparation en espèces. Mais avant de se pencher sur ces deux réparations, se pose une question fondamentale : le juge administratif est-il « lié par la condamnation pénale antérieurement prononcée » par le juge pénal ? L’affaire a été renvoyée au tribunal de Caen seulement pour que le juge administratif statue sur la réparation du préjudice car il est le seul juge pouvant condamner l’administration à démolir l’ouvrage et à verser une indemnité

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

1ère partie : La responsabilité pénale du chef d’entreprise Principes fondamentaux de la responsabilité pénale : Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus caractérisent le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu, à la date des faits, par l'article 368 du code pénal devenu l'article 226-1 du même code, une cour d'appel a pu retenir que, le 12 janvier 1995, il a été remis au juge d'instruction cinq disquettes provenant de la « cellule élyséenne », que compte tenu des résultats des expertises et

dommages subis par les victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi. Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis. La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions. Thème Notions et contenus Contexte

frère, ignorant ses agissements, la récupère en scooter empêchant ainsi le vigile de la rattraper.Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée pour ces faits ? Quelles seront les peines encourues ? I) Le cas d’Andréa A) La responsabilité pénale d’AndréaAndréa a dérobé un téléphone dans une boutique.La responsabilité pénale d’Andréa est-elle engagée ?Andréa a commis un vol, réprimé par l’article 311-1 qui dispose que le vol est la soustraction frauduleuse

volontaire. Un pourvoi en cassation a été formé. Le demandeur au pourvoi invoque un seul moyen de cassation divisé en différentes branches que l'on peut reprendre de la manière suivante. D'une part, il est mis en évidence la contradiction entre les faits énoncés par l'arrêt attaqué dans ses motifs et ceux mentionnés dans le dispositif. D'autre part, il est souligné qu'il ne peut être retenu à son encontre la commission d'une tentative d'homicide volontaire suite aux coups portés volontairement sur