Cas pratique pénal
8413 mots
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Séance n°3 : l’élément matériel – la tentativeL’acte
Doc 1 : CA Poitiers, 20 nov. 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers
Juridiction : cour d’appel de Poitiers
Date : 20 novembre 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers
Faits + procédure : une femme de 54 ans est retrouvée dans un état physique déplorable, diminué de façon permanente car elle a été cachée par sa famille pendant ¼ de siècle, subis des mauvais traitements passifs et alimentaires. Sa famille a été poursuivi devant la cour d’assisse de Poitiers.
Motifs : comment faut-il qualifier ces faits ? Les auteurs ont été poursuivis sur le fondement des violences, mais les violences, en droit pénal, supposent un comportement positif (un acte causal). De ce fait, le délaissement d’une personne ne peut donc pas être qualifié de violence. Par conséquent, les auteurs ont été relaxés en vertu de l’application du principe de l’interprétation stricte de la loi.
Principe : le délaissement, en lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Solution : il n’est nullement démontré que ce soit avec une volonté consciente et bien délibérée que l’appelant aurait participé aux actes dont sa mère paraît avoir été seule responsable ; il n’est pas permis de croire que M ait ignoré l’état lamentable dans lequel se trouvait sa sœur, sa conduite ne tombant pas sous le coup de la loi pénale il y a lieu pour la cour de prononcer son acquittement.
Doc 2 : Crim, 11 février 1998
Juridiction : chambre criminelle, Cour de cassation
Date : 11 février 1998
Faits : Régine Azzam a été citée pour avoir soumis une personne vulnérable ou dépendante, à savoir les époux Kanté, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine.
Motifs : Les juges d’appel ont constaté que le logement occupé par les époux n’est pas conforme aux dispositions