La Qualification Pénale Des Faits

chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l’auteur. En l’espèce, un homme se rend au cabinet de son ancien psychiatre, le blesse grièvement et blesse mortellement sa femme. Puis il se rend chez un autre médecin le blessant et blessant également d’autres personnes sur son passage

Travaux dirigés de Droit Pénal et Sciences criminelles. SEANCE 1 : Méthodologie. 3 execices : LE COMMENTAIRE DE PHRASE, DE SHCEMA ou LA DISSERTATION → La phrase d'accroche : Elle a 2 objets, elle délimite un domaine et elle doit crée une envie chez le lecteur. → La définition des termes : Par exemple pour les sciences criminelles normatives, on fait d'abord la définition de sciences, puis celles de sciences criminelles et celle de science criminelles normatives. La définition

textes ou des principes qui lui sont étrangers. Il appartient au juge saisi d’envisager chaque aspect de l’affaire sous l’éclairage qui lui est propre et de lui appliquer distributivement les règles dont il relève. Mais le problème de la qualification d’ensemble de l’affaire demeure posé, ne serait ce que pour déterminer la juridiction compétente. En effet, traitant des tribunaux compétents ratione materiae en matière de douane, le code des douanes consacre trois articles respectivement

raisonnée, le principe de la légalité des délits et des peines comme fondement essentiel du droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les pressions qu’il exerce sur les libertés, le droit pénal inspire naturellement méfiance et prudence. Aussi, est-il besoin d’une grande sécurité dans la manière de le concevoir. C’est à la loi, condition première et essentielle de tout ce qui participe de la réaction à la criminalité, qu’il convient de l’assurer

TD Droit Pénal Spécial Thème : Les imprudences Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard

de volonté. Règle impérative : ce sont des règles qui s’imposent absolument au sujet de droit et il est impossible de les écarter. Ex : règle de divorce - droit impératif (pas possible autre que par le mariage) Droit pénal - l’homicide volontaire ne peut-être dissocié de l’euthanasie. Règle supplétive de volonté : en réalité elle ne s’impose pas de la même façon, elle peut-être éludée de la volonté contraire des personnes soumises. Elle ne s’applique

21  II-7) LA DISCRIMINATION SYNDICALE……………………………………....p 21 III) LE DOMAINE DE LA JUSTICE……………………………………………...……..p 22  III-1) UN CADRE JURIDIQUE BIEN PRÉSENT………………………….….p 22  III-1-1) LE CODE DU TRAVAIL………………………………………..p 22  III-1-2) LE CODE PÉNAL……………………………………...…….....p 25  III-1-3) LES LOIS ET DÉCRETS……………………………….…....…p 27  III-2) DES PROBLÈMES ET FREINS MULTIPLES………………………..…p 28  III-2-1) LES EXCEPTIONS DE LA JUSTICE…………………….……p 28  III-2-2) LES FRANÇAIS : ACTEURS DE DISCRIMINATION……

qui motive le refus. Le pouvoir de la Halde, c'est son pouvoir d'enquête. Lors de l'investigation nous avons accès à des pièces qui restent confidentielles. Nous rassemblons un faisceau de preuves et d'indices, établissons une chronologie des faits. L'instruction se déroule par écrit. La Halde demande des documents à l'employeur : contrat de travail, bulletin de paie, dossier du personnel, des éléments concernant les autres employés servant de comparaison. Dans le cas d'une salariée qui s'estime

« LE RESULTAT » La notion de résultat telle que l’appréhende le droit pénal est riche de sens, polysémie mise en lumière par les travaux du doyen Decocq. Dans le langage courant, le terme résultat renvoie aux effets d’une action. Dès lors, il serait possible de considérer le résultat comme synonyme des suites d’une infraction. Mais cela reviendrait à n’envisager que partiellement le résultat. Il convient en effet de distinguer le résultat sociologique de l’infraction, qualifié comme tel car renvoyant

DROIT PÉNAL SPÉCIAL - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L’ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE 23-60 | USURPATION OU USAGE IRRÉGULIER DE FONCTION, NOM OU QUALITÉ AVANT-PROPOS – 3 1| USURPATION DE FONCTION – 3 1.1 ¬ 1.2 ¬ 1.3 ¬ 1.4 ¬ 1.5 ¬ Éléments constitutifs – 3 Pénalités – 4 Peines complémentaires – 4 Tentative – 4 Responsabilité des personnes morales – 4 2| ACTE DE NATURE À PROVOQUER UNE CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE – 5 2.1 ¬ 2.2 ¬ 2.3 ¬ 2.4 ¬ 2.5 ¬ Éléments constitutifs – 5