La Question Prioritaire De Constitutionnalité Une Révolution

1958, il y un bloc de constitutionnalité comprenant : - constitution de 1958 préambule de la constitution de 1958 la déclaration des droits de l'homme de 1789 la constitution de 1946 les principes et objectifs a valeur constitutionnelles les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la charte de l'environnement de 2005 Le CC va s'assurer que la loi soit conforme à la constitution, mais plus généralement, au bloc de constitutionnalité. Le CC a l'origine

d’ «européanisation» décrit par Maria Callgreen dans Transforming Europe. Elle met en lumière le phénomène de «désétatisation du droit».     La question est donc de savoir dans quelle mesure les institutions traditionnelles de l’Etat Républicain, garantes des spécificités juridiques françaises, sont-elles prêtes à remettre leurs principes fondamentaux en question face à la mondialisation du droit.   I)  La lente prise en compte par les juridictions administratives du droit international          A) 

49. La supériorité de la Constitution dans l’ordre interne 78 50. La place des traités : le contrôle des traités par rapport à la Constitution dans l’ordre interne 79 51. La place du droit de l’Union Européenne 80 52. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité 81 53. La répartition des compétences normatives entre les autorités nationales. Présentation historique 83 54. La double définition de la loi : art. 34 84 55. La compétence réglementaire : art. 37 86

siècle : évolution majeure. Ancien Régime : roi incarnant la justice + représentant de Dieu : justice = côté mystique, divin ; on rend la justice au nom de Dieu. Aujourd’hui : rend la justice au nom du peuple. Cette évolution a lieu pendant la révolution française. 4 août 1789, abolition des juridictions seigneuriales + affirmation que la justice est le monopole de l’Etat. La justice, une fois ses bases établies, se construit sur deux idées. • Le pouvoir de dire le droit : la jurisdictio.

répressives. Il s’énonce par l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. L’évolution historique de ce principe nous montre qu’il n’était pas complètement ignoré avant la Révolution de 1789 et notamment par exemple en droit romain. Ce principe ne serait rien aujourd’hui, sans l’influence considérable qu’ont eu deux auteurs : Montesquieu et Beccaria avec le Traité des délits et des peines de 1764. Ce principe de légalité en

décret est un texte règlementaire signé soit par le président ou par le 1er ministre. Qui adopte le texte ? Le point de vue matériel concerne également la norme juridique mais la concerne du point de vue de son fond, de sa matière, et donc des questions qu'elle traite. On peut observer la Constitution sous deux angles: - Des matières qui sont formellement constitutionnelles, elles ne peuvent être traitées que par une norme constitutionnelle. Libertés fondamentales dans la Constitution. On pense

légal (en opposition avec l’Etat de droit). Ce dernier a été dominant jusqu'à la IVème République, en France. Il a prit sa source en France dans une conception idéalisée de la loi que l’on a pu relier à un héritage de la pensée rousseauiste. La révolution a aussi participé dans ce processus « légicentriste » : elle s’inscrit dans la nécessité de limiter le pouvoir absolu royal en consacrant la souveraineté de l’instance élue, le Parlement, et en lui soumettant les actes de l’exécutif. La suprématie

siècles, l'État est le cadre privilégié de l'exercice du pouvoir politique. Il est, dans la période contemporaine, la forme la plus répandue d'organisation des sociétés humaines. La création d'un État indépendant est, en effet une revendication prioritaire aux yeux des hommes, qui partagent un territoire, une histoire ou des valeurs, forment un peuple désireux de maîtriser son destin. On compte ainsi près de deux cents États à travers le monde. Ce constat suscite quelques interrogations : → Quand

cessé de gagner en influence de façon très nette avant d’être consacré par le nouveau code pénal. Depuis le 1er mars 2010, le conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans chacune des 4 décisions que nous avons à étudier, le conseil constitutionnel a été saisi au

collégial composé du premier ministre, des ministres et ses secrétaires d'état chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Le référendum = procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu'en cas de réponse positive. Le suffrage universel directe: droit de vote accordé à tous les citoyens majeur. I : L’incarnation du pouvoir présidentiel «La présence d'un chef, persuadé d'incarner la légitimité