La Question Prioritaire De Constitutionnalité Une Révolution

La Question Prioritaire de Constitutionnalité Il existe en France une tradition presque séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume, tous doivent se soumettre, même le Roi. C'est ainsi que le 4 septembre 1715 le testament de Louis XIV, jugé contraire aux Lois Fondamentales, fut cassé par le Parlement

 Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : par "voie d'action":

seraient pas conformes à la Constitution selon le requérant. Il demandait au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi et d’annuler l’acte, qui n’aurait plus de fondement la loi étant inconstitutionnelle. Dans le cas d’un règlement pris en application d’une loi serait inconstitutionnel, le Conseil d’État est-il compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité de ce règlement ? Le Conseil d’État considère que le premier moyen n’est pas recevable, les exigences contenues

institutions de la Veme République Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire moins d'un an avant l'adoption définitive du principe de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception en France. Ce rapport est rédigé par Comité de réflexion et de modernisation des institutions

[pic]Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée

formulation vague a permis au Conseil Constitutionnel d’évoluer dans ses prérogatives, notamment avec une décision de 1971 dans laquelle il prend l’initiative de contrôler la constitutionnalité des lois relativement à l’ensemble de la Constitution, dont son préambule et dont, donc, l’ensemble d’un bloc de Constitutionnalité composé en plus de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et du préambule de 1946. Ainsi le contrôle exercé par le Conseil est-il passé d’un contrôle strictement

interférer dans le rôle de chacun. Effectivement, le Conseil d’Etat semble parfois exercer un rôle de juge constitutionnel et le Conseil Constitutionnel lui exerce souvent le rôle de juge administratif, notamment dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) apparue avec la révision constitutionnelle de 2008. Alors, tout cela peut soulever l’existence d’un conflit de compétences entre la juridiction constitutionnelle, incarnée par le Conseil Constitutionnel et la juridiction

contentieux français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010

concerne boursiers. Introduction de quotas. La question prioritaire de constitutionnalité. Liée à l’idée de démocratie substantielle. Au cœur des interactions entre ordre interne et européen. 23 juillet 2008 : révision introduit garantie de certains droits et libertés des citoyens. Révision sera effective le 1er mars 1010. 1990 et 1993, déjà, tentatives de réformes constitutionnelles. 1990 : en hommage au bicentenaire de la Révolution et de la DDHC. Par Badinter. Mais le Sénat s’y

loi. La grande novation de la Ve République est que dorénavant la Constitution est protégée, grâce au contrôle de constitutionnalité du conseil constitutionnel. La constitution est devenue une norme juridique, la loi ne peut plus la méconnaitre. Avant le Conseil constitutionnel, l’histoire montre une absence de la constitutionnalité de la loi. A travers le contrôle de constitutionnalité des lois, la constitution devient opposable aux lois. L’équilibre des pouvoirs est l’une des principales raisons