La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

s’imposent à l’administration car on en trouve dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont été mise en place sur la décision du 16 juillet

ne soient pas soumises aux règles du droit international (Conseil d'Etat : arrêt Sarran en 1998 et arrêt Fraisse en 2000) et par le refus du Conseil constitutionnel d'inclure le droit international dans le bloc de constitutionnalité. Il y a la question du droit communautaire du fait de l'article 88 qui inclut le droit dérivé dans l'ordre interne. En raison des termes de l'article 88-1, selon le Conseil constitutionnel il y a désormais au-delà du droit international un droit communautaire (2004)

les décisions du CC s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Il s’agit en principe de l’interprétation que le CC donne des textes constitutionnels. LA LOI ECRAN ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE. La question qui se pose : Le JA peut-il annuler un acte administratif contraire à la constitution ? OUI si l’acte administratif contraire à la constitution ne s’appuie sur aucune loi mais si l’AA est conforme à une loi, le juge

critère pour l’application du droit administratif et la compétence du juge administratif. Dès le début du XIX°, il est apparu que tout le contentieux de l’administration ne pouvait relever du seul juge administratif, du seul droit administratif. La question qui a traversé les débats doctrinaux et juridictionnels est la suivante : comment, s’agissant des litiges administratifs, peut-on répartir le contentieux entre juge administratif et juge judiciaire ? Quel est le critère d’application du droit administratif 

publique dans l’organisation de la cité. Ce fondement du droit naturel qui reconnaît une dignité inviolable et sacrée à l’homme est intellectuellement très solide, il se pose toute fois dans la vision chrétienne du droit naturel, le préalable de la Foi, c'est-à-dire le préalable de l’adhésion à l’existence d'un dieu créateur. A partir du 17ème siècle, tout un mouvement de pensée s’est fait jour dont l’objet été de retenir les effets de la dignité de l’homme sans en garder les fondements intellectuels divins

et arrêtés ministériels.) C’est par une loi du 12 juillet 1996 qu’a été créée la Cour constitutionnelle qui peut à titre préjudiciel statuer sur la conformité des lois à la Constitution. Un juge qui est saisi d’une question de constitutionnalité qui remplit les conditions de la loi n’a pas le droit d’y répondre lui-même en vertu de l’article 95 mais doit soumettre cette question à la Cour constitutionnelle pour que celle-ci y réponde et renvoi le dossier devant le juge qui pourra alors rendre sa décision

décisions de première instance ; puis s’il y a des recours exercés, ce sont des arrêts. Un jugement est rendu lorsque les deux partis participent au procès (procédure contradictoire). Parfois la procédure est unilatérale, le demandeur va poser une question de droit au juge sans que le défendeur participe au procès (=jugement ou ordonnance). Ces décisions ont un effet obligatoire pour les partis. Elles sont revêtues de l’autorité de la chose jugée (=on ne pourra pas renouveler sans cesse le procès)

peut donc aussi dire qu’il s’agit d’un droit créance). §2 : Libertés fondamentales et libertés publiques Dans nos textes constitutionnels, on utilise le terme de LF que depuis la révision constitutionnelle de 2008 (qui a instauré la question préjudicielle d’inconstitutionnalité). Avant, on utilisait que le terme de liberté publique à cause de l’influence du droit comparé. En effet, l’Allemagne, par ex, dans sa Cst° (loi fondamentale allemande) énonce une liste de droits fondamentaux. Ces derniers

concernant le non cumul des peines : lorsqu’une p a commis plusieurs infractions qui s’étalent dans le temps. Vol + meurtre sans être jugé pour le vol. On la poursuit dans un mm procès pour meurtre et vol. On va retenir toutes les infractions. La question : que fait-on des peines : les additionne-t-on ? Dans notre système : non-cumul des peines, qui veut que lorsqu’une p est condamnée pour plusieurs infraction, elle n’encourt que l’une des deux peines maximales de même nature. L’amende étant une peine

acte susceptible de lui être appliqué. Le juge du procès sera alors compétent pour trancher cette question préalable. Il n’aura pas besoin de la renvoyer devant une autre juridiction. L’exception d’inconstitutionnalité sera appréciée et tranchée préalablement par le juge avant le jugement de fond du dossier. - Contrôle concret : C’est parce que des intérêts concrets, particuliers sont en question que ce contrôle est qualifié ainsi. En effet, il ne s’agit pas seulement, de confronter deux actes