La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

étudiants auront alors une heure et demie pour répondre, d'une part, au sujet d' " Institutions administratives " (noté sur 4) et, d'autre part, au sujet de " Sources du droit et institutions judiciaires " (noté sur 6). Ces sujets seront constitués de questions portant sur le cours qui aura été dispensé pendant tout le premier semestre. Les étudiants n'auront droit, lors de cet examen, à aucune documentation ! ORGANISATION DU COURS Ce cours est dispensé, à raison de trois heures par semaine, pendant

le Bâtonnier René Despieghelaere L'Eurométropole par Mr Pierre Mauroy, 8 Invité Interview de Mme Hélène Flautre, député Européen par Me Catherine Ardonceau et Me Benoît Titran. 10 Actualité Actualités de la Profession d'avocat : La question prioritaire de constitutionnalité L'avocat et l'entreprise La communication par M. le Bâtonnier René Despieghelaere 12 Dossier spécial L'avocat Européen une réalité par Me Dominique Voillemot et M. le Bâtonnier Bertrand Debosque Interview

l'application de droit privé && la compétence des juridictions admin). Autrement dit ce n'est que lorsque l'admin agit sur le mode de la gestion publique qu'elle fait appel au droit admin. Le droit admin = droit commun de l'action admin. SECTION 1 : LA QUESTION DE LA DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF. Ce droit a la particularité d'être à la recherche de sa définition && plusieurs courants de pensée sont nés de cette recherche depuis 1873 avec l'arrêt fondateur Blanco. 2 écoles s'opposent donc : l'école

partie. Ce mécanisme va fonctionner pendant une dizaine d'année. Napoléon Bonaparte prenant les rênes du pouvoir, naissance des bases de l'administration. Il crée le conseil d'Etat en 1799 avec une double mission : conseiller l'empereur sur des questions juridiques et connaître les contentieux de l'administratif. Il ne rend que des avis. A travers cette logique c'est le mécanisme de justice administrative retenue (par l'empereur et l'exécutif). En 1800 apparaît une loi essentielle, 28 pluviôse

dispositions régissant les conditions de la responsabilité pénale et ses conséquences, à savoir, la peine. Tout ce qui est relatif à la peine devient considérable donc certain considère que c’est une matière à part entière (la pénologie). Il est d’ailleurs question de créer un code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes

(contentieux de la responsabilité et contractuel) un justiciable qui veut demander réparation à une personne publique doit avant de saisir le juge compétent lier le contentieux en saisissant l'autorité administrative, c'est la règle de la décision préalable. A compté de l'arrêt Cadot, le Conseil d'Etat devient le juge administratif de droit commun. Il y a un progrès continu de la règle administrative : En 1980 : 40 000 requêtes étaient présentées devant toutes les juridictions administratives.

jouissance des droits et libertés garanties. Le Conseil d’Etat lui-même dans un arrêt Dehaene de 7 juillet 1950 sur le droit de grève. Ce droit est affirmé par le préambule de 1946, le Conseil d’Etat en fait application il a donc valeur juridique. La question s’est reposée au début de la Vème République. Là encore, le Conseil d‘Etat, dans un grand arrêt d’Eky de 1960 consacre la valeur constitutionnelle du préambule de 1958. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971, en affirmant

règlent le gage sur instruments financiers ou sur espèces, la loi sur les sûretés financières règle une question importante : celle de la compensation en cas de survenance de concours. Cette loi procède de la transposition d’une directive européenne[1] dont le but était de stabiliser la sphère financière en Europe. La compensation est depuis fort longtemps connue en droit belge, mais cette question a souvent fait l’objet d’études et d’articles, dû aux difficultés qu’elle engendre d’un point de vue

décisions de première instance ; puis s’il y a des recours exercés, ce sont des arrêts. Un jugement est rendu lorsque les deux partis participent au procès (procédure contradictoire). Parfois la procédure est unilatérale, le demandeur va poser une question de droit au juge sans que le défendeur participe au procès (=jugement ou ordonnance). Ces décisions ont un effet obligatoire pour les partis. Elles sont revêtues de l’autorité de la chose jugée (=on ne pourra pas renouveler sans cesse le procès)

| Monarchie | Quelques uns: oligos | Oligarchie | Tous: peuple | Démocratie | L'attribution du pouvoir au peuple, ou l'autonomie pour garantir les Droits de l'Homme Le fondement du pouvoir du peuple et la question des Droits de l'Homme Dans les démocraties les Droits de l'Homme sont le but et le fondement du pouvoir démocratique. Auto= soi-même Nomos= norme Autonomie: Etre soumis à ses propres normes Avant le XVII ème siècle, un