La Ratification Des Traités Internationaux

Quelles contraintes pèsent sur le pouvoir constituant ?  Ce pouvoir constituant est-il réellement libre de rédiger la Constitution ? Ces contraintes sont de deux ordres : socio-politiques (androgènes, elles viennent de la société elle-même), internationales (exogènes, elles viennent de l’extérieur). 1/ L’écrit constitutionnel, expression juridique de contraintes socio-politico-historiques L’écriture d’une Constitution ne se fait jamais en dehors d’un contexte social et politique particulier ;

ministériel et d’un corps consultatif qui réunirait là des délégués des Parlements. Un traité est rédigé et signé à Londres le 5 mai 1949. Il s’agit du traité portant statut du conseil de l’Europe. C’est donc une nouvelle organisation internationale dont le siège est fixé à Strasbourg. Les objectifs du Conseil de l’Europe Ces objectifs sont définis dans le préambule du statut et dans les premiers articles du Traité. Il y a deux objectifs. L’adhésion à des valeurs communes Les membres

peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est

de la convention sur le statut de l’enfant à l’échelle internationale et nationale. Certains principes sont posés sont posés par la convention, exemple, le principe de non-discrimination entre les enfants, le droit au nom de la famille, le droit à la connaissance de ses origines, incapacité d’enfreindre la loi pénale avant un âge déterminé… Aperçu historique du droit international de l’enfant : Il faut noter le passage du droit international de l’enfant d’un droit déclaratoire à un droit contraignant

• L’évolution des Droits de l’Homme Partie I : Protection internationale des Droits de l’Homme Chapitre I : Protection par le biais des organes des traités • 1er mécanisme : Les rapports nationaux • 2nd mécanisme : Les communications individuelles • 3ème mécanisme : Les rapporteurs spéciaux • 4ème mécanisme : Le Conseil des Droits de l’Homme Chapitre II : Instruments internationaux des Droits de l’Homme 1°/ Instruments à caractère général

orale, présence + rendre au moins 1 travail sur une séance de TD qu’on aura choisit si on en rend 2 c’est la meilleure + examen de TD) Méthode dissertation : Rédaction Mot clefs (traité Lisbonne) Pourquoi ? Comment ? (qu’apporte t’il, cmt il marche) Raison (pk le traité a vu le jour) Aspect positif Aspect négatif En quoi ça se complète en quoi il y a Quelles sont les différences entre ces notions des points communs ? différence entre objectif

l’Europe centrale : o Morcellement de l’Europe centrale. o Multiplication du nombre de pays. 2 / La poursuite de la construction européenne après 1989 : A / Les avancées de la construction européenne : ➢ La signature du traité de Maastricht en 1992 : C’est le résultat de l’initiative et du rôle moteur du couple franco –allemand dans les années 1990 : Kohl et Mitterrand : relancer la construction politique pour éviter fragilisation du continent après chute communisme

constitutionnalité. La Constitution elle a pour destinataire tout sujet de droit dont l'administration. Le juge administratif ne peut pas écarter l'application d'une règle constitutionnelle, même si ces dispositions sont contraires à un accord international. CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA n°100. B) Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 Le préambule souligne l'attachement du peuple français à certains textes fondamentaux qui sont les suivants :

LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU DROIT A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ? Notions et contenus à construire dans le thème : * Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie

Cour Penal International-apq.doc LA COUR PENAL INTERNATIONAL : ENJEUX ET PERSPECTIVES CRIA 2003 Introduction Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale, avec la participation de représentants de 160 États, de 33 Organisations Intergouvernementales