Les sources de la legalites administrative

Pages: 66 (16469 mots) Publié le: 26 septembre 2012
Les sources de la légalité administrative

L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en faitl'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative. Ce bloc c'est l'ensemble des règles applicables à l'activité de l'administration.

Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif

Paragraphe 1 : Le bloc de constitutionnalité

Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis lemilieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes.

A) La Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations.

1) Les règles decompétence

Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles qui visent la compétence des autorités administratives issues du pouvoir exécutif. Tout d'abord, il y a les règles qui fixent les compétences du Président de la République et du premier ministre en tant qu'autorités administratives centrales. Ces dispositions sont les suivantes :
* article 13 qui donne auPrésident de la République le pouvoir de signer les ordonnances et les décrets en conseil des ministres. Pouvoirs partagés avec le premier ministre qui contresigne. Il confère le droit de nomination aux fonctions administrative et militaire.
* article 19 qui procède à la distinction entre les pouvoirs partagés et les pouvoirs propres du chef de l'Etat
* article 20 qui dit que leGouvernement dispose de l'administration
* article 21 qui confère au premier ministre le pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois
* article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des ministres sur certains décrets
* articles 34 et 37 qui répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire.

2) Les règles constitutionnelles defond

Dans la Constitution de 1958 les règles de fond sont imprécises et moins techniques que les règles de compétences. Une part importante de ces règles de fond se trouve dans le titre I de la Constitution où il est affirmé dans l'article 1 que l'organisation administrative de la France est décentralisé, il y est fait référence de la parité, l'article 3 relatif au suffrage, l'article 4relatif à la liberté de constitution de groupement et de parti politique.
Au-delà du titre I la Constitution contient d’autres règles notamment avec l'article 72 relatif à la liberté d'administration, l'article 66 qui donne à l'autorité judiciaire compétence pour garantir la liberté individuelle.
La Constitution est donc loin de s'imposer seulement au législateur par le biais du contrôle deconstitutionnalité. La Constitution elle a pour destinataire tout sujet de droit dont l'administration. Le juge administratif ne peut pas écarter l'application d'une règle constitutionnelle, même si ces dispositions sont contraires à un accord international. CE Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA n°100.

B) Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

Le préambulesouligne l'attachement du peuple français à certains textes fondamentaux qui sont les suivants :
* Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789
* Préambule de la Constitution de 1946
* Charte de l'environnement.
* PFLR

1) La valeur juridique du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

D'abord il y a une raison de forme ; quand on lit la Constitution du...
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