La Remise En Cause Du Principe De Séparation Des Pouvoirs

reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est une personne qui en est titulaire. Chaque personne à ses droits

Exercices Séance TD 9Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi positive, les juges peuvent influencer, au travers de leurs interprétations de la loi

l’Ancien Régime. La monarchie absolue est le régime politique dans le cadre duquel une personne unique (Roi ou Reine) possède et exerce tous les pouvoirs. Le pouvoir politique est sans partage ( pouvoir politique absolu. Le Roi possède le pouvoir de faire les lois, le pouvoir de les faire exécuter, et est chargé de les faire respecter à travers le pouvoir judiciaire. La monarchie absolue s’installe en France au cours du 17°siècle. Les rois qui vont règner à partir de cette période vont avoir tendance

sillage de Locke, que la connaissance n’est pas innée, mais procède de l’expérience. Leur quête de la connaissance passe par la remise en cause des idées reçues, l’ouverture à tous les domaines du savoir, l’exaltation des sciences (la science est regardée comme le moyen de libérer l’humanité des superstitions et de l’obscurantisme) et la foi inébranlable dans le pouvoir de la raison. La pensée doit être libre et non plus soumise à l’autorité et aux schémas antérieurs reposant sur une interprétation

n'est censé ignorer la loi" implications : l'homme est un animal social (aristote) -> -l'homme est conduit à observer rigoureusement des règles qui gourvernent la société -> l'inobservation de ces règles est susceptible d'entrainer : – la mise en cause de sa responsabilité sociale – la sanction de son comportement lorsque celui-ci nuit à la société Qu'est-ce que le droit ? Le droit constitue un systême dominant d'organisation des rapports dans la société Ce qui se traduit par 3 choses : – la production

L’administration territoriale d’État - Le département, circonscription déconcentrée - La région, circonscription déconcentrée B – Les autorités décentralisées 1. – La décentralisation a – La notion de décentralisation b – Le pouvoir de tutelle - La panoplie théorique - Les pouvoirs du préfet depuis 1982 2 – Les collectivités locales de droit commun a – La commune - Les organes communaux - Les compétences communales - La coopération intercommunale b – Le département - Les organes - Les compétences

est caractérisé par une relation de pouvoir qui se développe dans une société globale. * Relation de pouvoir : système de rapport entre plusieurs individus * Pouvoir : c’est d’obtenir de A, un comportement déterminé de la part de B * Société globale : ensemble d’individus fait de gré ou de force qui partagent des fins communes. C’est une notion très approximative car on lisse les différences pour l’essentiel * But : organiser un phénomène de pouvoir politique et répondre aux attentes

dominant en Europe, il est néanmoins de plus en plus contesté voire remplacé comme ce fut le cas en Angleterre au cours du XVIII siècle. Par qui et pourquoi l’absolutisme est progressivement remis en cause au XVIII ? La monarchie anglaise A/ Le Parlement contre la Monarchie Absolue Depuis le Moyen-âge, le pouvoir des rois anglais est limité par le Parlement : les rois doivent le convoquer pour lever les impôts ou une armée. Au XVII siècle, Jacques 1er, puis Charles 1er veulent gouverner sans lui

directement, soit par la voie parlementaire et le suffrage universel direct comme nous l’avons choisi dans notre Constitution, les affaires de l’Etat. Ainsi, l’article 2 de la Constitution proclame : « Le principe de la République est : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et ce principe est soutenu par l’article 3 qui dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce au moyen du suffrage universel par ses représentants élus ou par voie de référendum ». Cette

la DDHC : «  toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’as point de constitution ». Une constitution a pour fonction d’organiser la séparation des pouvoirs et de garantir les droit des personnes. La constitution crée des institutions ( président de la république, parlement, conseil constitutionnel) et la constitution va repartir le pouvoir politique entre ces différentes institutions. La constitution énumère les droits des individus