La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations et défère à leurs réquisitions. Art. 15. La police judiciaire comprend : 1_ Les officiers de police judiciaire ; 2_ "Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints" ; 3_ Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines

fois une juridiction administrative spécialisée mais elle est également un organe de contrôle financier. A. Organisation La Cour des Comptes est une juridiction composée de magistrats (président P. Seguin) ayant pour objet de contrôler les comptables publics. Elle est composée d’un président, 7 présidents de chambre. Les magistrats sont inamovibles et sont répartis entre plusieurs grades * Le conseil-maitre * Les conseillers référendaires * Les auditeurs recrutés par le concours

................................................................... Section I : Procédure ……………………………………………..……....................... Section II : Oppositions - revendication – mesures conservatoires …………............. Section III : Obligations comptables – Responsabilités ………………………........... Section IV : Sanctions pénales et mesures diverses ……………………………........... Annexes ....................................................................................................................... 438

of Laws) chargé de cours des facultés de droit ou des sciences économiques, d'huissier de justice, de notaire ou de fonctionnaire de la catégorie A, lorsque la compétence et l'activité du candidat en matière juridique, économique, financière ou comptable, le qualifient pour l'exercice des fonctions de juge judiciaire, de juge administratif ou de juge des comptes. Article 14 (nouveau) : (1) Les magistrats recrutés en application des dispositions de l'article 11 paragraphe 3 ci-dessus, sont intégrés

directeurs/coordonnateurs de projets, les directeurs financiers, les régisseurs, les comptables, les présidents de commissions administratives, les administrateurs d’un ouvrage public ou d’un bien appartenant au domaine de l’Etat, les présidents de tribunaux, juges, procureurs et greffiers et plus généralement tout ordonnateur de dépenses de tout organisme public et de toute personne morale de droit public, les administrateurs, directeurs, comptables et contrôleurs des entreprises publiques et sociétés de droit privé

l’action publique et dans le domaine du jugement des ordonnateurs. Ces juridictions jouent un rôle central dans les finance publiques toutefois, elles restent des juridictions administratives, ainsi les arrêts de la cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le CE. Pendant longtemps la seule juridiction financière était la cour des comptes, sa compétence principale consistait a juger les comptes des principaux comptables publics. Aujourd’hui deux juridictions plus récentes

Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional

premier degré, tantôt d’appel. Elle est un juge de premier degré, de droit commun, des comptes et des comptables publics. Le but est de vérifier que les comptables publics ont bien fait leur travail. Si c’est le cas, elle rendra un arrêt de quitus traduisant qu’il n’y a pas d’irrégularités. Au cas inverse, la cour des comptes rendra un arrêt de débet, qui signale l’irrégularité dont les comptables publics auront à répondre. En effet, ils doivent rembourser de leur poche la différence entre ce qui

premier degré, tantôt d’appel. Elle est un juge de premier degré, de droit commun, des comptes et des comptables publics. Le but est de vérifier que les comptables publics ont bien fait leur travail. Si c’est le cas, elle rendra un arrêt de quitus traduisant qu’il n’y a pas d’irrégularités. Au cas inverse, la cour des comptes rendra un arrêt de débet, qui signale l’irrégularité dont les comptables publics auront à répondre. En effet, ils doivent rembourser de leur poche la différence entre ce qui

la demande du juge d’instruction (article 83-2). La loi du 5 mars 2007 a prévu que le juge d’instruction qui se voit affecté le concours d’un ou plusieurs de ses collègues et a pour tâche de coordonner le déroulement de l’instruction. Ce juge ordonnateur a des pouvoirs exclusifs. Il saisit le juge des libertés et de la détention. Il décide de prendre la décision de mise en liberté d’office. Il donne l’avis de la clôture de l’instruction et c’est lui qui prend l’ordonnance de règlement. C’est une