La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

administrations, institutions publiques et entreprises III : Auprès des institutions financières et autres contribuables IV : Auprès des tiers V : Dispositions générales VI : Sanctions pour refus de communication. VII : Conservation des documents comptables. 42 à 44 42 43 et 44 43 44 Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 45 à 64 45 46 à 50 51 à 57 58 et 59 60 et 61 62 et 63 64, 64 bis et 64 ter TITRE V LE SECRET PROFESSIONNEL Chapitre I : portée du secret professionnel

débordés refusent souvent de faire ce travail. D’autre part, certains Parquets encore aujourd’hui refusent de signer les réquisitions (faute de personnel et de temps). IV Les différents organismes interrogés Les organismes seront avisés par voie postale de la réquisition du procureur de la République. Le secret professionnel est levé par cette réquisition. Les tiers institutionnels détenteurs potentiels d’informations sont tenus d’y répondre. La requête concerne tous

compris ceux de l’opposition. Cette possibilité offerte aux partis politiques de l’opposition s’est révélée pendant les périodes de la campagne électorale, comme une véritable bombe médiatique de révélations des faits de mal gouvernance dont sont comptables les gouvernants du moment. Ceci a pu faire de cette possibilité un véritable facteur dissuasif contre la mal gouvernance. L’autorisation de créer des stations de radio indépendantes à partir de 1993, avec des émissions en langues vernaculaires locales

IR/Source : II. Gestion de la section IR/Restitution : 53 11 54 Partie 3 : Enregistrement, RAF/TVA-IS, IR/Profit Immobilier Chapitre 7 : Enregistrement, RAF/TVA-IS I. Enregistrement : La fonction ordonnancement : II. Enregistrement : La fonction comptable : 59 62 Chapitre 8 : IR/Profit Immobilier I. Dépôt du dossier IR/PI : II. Liquidation des dossiers IR/PI : III. Procédures de notification: 70 11 70 73 IV. Contrôle des actes enregistrés provenant directement du bureau d’ordonnancement: 73

admis comme charges, à condition qu'ils ne soient pas exagérés : - Les frais généraux de siège pour la part incombant aux opérations faites au Cameroun et les rémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, financière ou comptable) rendus aux entreprises camerounaises par les personnes physiques ou morales étrangères ou camerounaises. En aucun cas il ne sera accepté à ce titre une somme supérieure à 5 % du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause. (M.L.F. 2013)

recours en cassation. Il en existe une cinquantaine : Cour des comptes (la plus connue) à laquelle ont été ajoutés des Chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, qui prend des décisions (peu nombreuses) sur les ordonnateurs, conseil supérieur de la magistrature (bizarrement classé en juridiction administrative), section disciplinaire des conseils d’université (appel devant le CNESER), ordres professionnels... ) Les juridictions de droit commun Les tribunaux administratifs

pouvoirs sont considérablement accrus. Ainsi, les autorités administratives sont investies du pouvoir de restreindre les libertés d’aller et de venir ou encore la liberté de réunion. Elles peuvent décider de la fermeture des lieux publics, de réquisitionner des personnes et des biens. Dans certains cas, le décret déclaratif de l’état d’urgence peut conférer aux autorités administratives, le droit de contrôler l’information, de procéder à des perquisitions et même de prononcer l’internement administratif

 Ordonnateur Secondaire(ORDSEC) : Les Ordonnateurs Délégués, Ordonnateurs Secondaires et les Ordonnateurs Suppléants ainsi que lesOrdonnateurs Intérimaires, sont chargés : • de la gestion budgétaire et financière des crédits qui leur sont alloués et du respect des règles • d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement (ou de mandatement) des dépenses publiques ; • du respect de la législation et de la réglementation relative à la gestion du personnel ; • des ordres de réquisition dont

la personnalité civile et morale et de l’autonomie financière. Article 53 Le Président du Conseil National de la Presse est ordonnateur des dépenses. Il peut déléguer sa signature au Secrétaire Général. Article 54 Il est nommé auprès du Conseil National de la Presse par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérations financières du Conseil National de la Presse

certaines circonstances d’un droit de réquisition. Ce droit va porter sur des biens mobiliers ou immobiliers dès lors qu’un besoin public urgent justifie cette réquisition. (cf taxis de la Marne). La réquisition présente une différence importante par apport à l’expropriation. Cette dernière est un transfert de propriété au profit de l’administration, alors que la réquisition n’entraîne pas de transferts de propriété, la personne dont les biens sont réquisitionnés est seulement momentanément privé de