La Requisition Du Comptable Par L Ordonnateur

publics; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991, relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs; Vu le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992, modifié et complété, fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;

mission, par un engagement tout à fait exceptionnel de ses membres, a écouté, auditionné, analysé rapports et contributions; elle a suscité des débats dans six régions. Voici le fruit de son travail, qui n’est ni œuvre de cartographie, ni audit comptable, ni «un rapport de plus ». Nous n’avons pas recherché, entre nous, le consensus sur tout, nous avons voulu faciliter, parfois un peu «forcer», des convergences sur lesquelles puissent s’appuyer les indispensables changements. Ils nécessiteront

général et de deux avocats généraux qu'il désigne (L. org. n° 93-1252, art. 8). La compétence du plus haut magistrat du Parquet pour accuser les membres du Gouvernement se veut gratifiante pour eux. Elle doit aussi être un gage de sérénité des réquisitions à raison de l'âge, de la sagesse et de l'indépendance présumés du plus haut magistrat du Parquet (la dernière condition supposant toutefois qu'il n'aspire pas à devenir Premier président de la Cour de cassation et, serait-on tenté d'ajouter avec

poursuites devant cette cour. Article 63. - Le président du conseil régional, les membres du bureau, le président ou les membres de la délégation spéciale qui se sont irrégulièrement immiscés dans le maniement des fonds régionaux sont assimilés à des comptables de fait et peuvent, à ce titre être déférés devant les juridictions compétentes. Article 64. - En cas de décès, de démission acceptée, de révocation, de suspension, d'absence ou de tout autre empêchement dûment constaté par le bureau et sous

partie jointe, soit comme partie principale. Il est partie jointe lorsqu’il intervient dans un procès déjà engagé par les partis afin de faire connaître son opinion et d’indiquer au tribunal la solution qui devrait être retenue. Il prend des « réquisitions ». Dans ce cadre, le ministère public se joint simplement à la cause qui est débattu, il n’est ni défendeur, ni demandeur. Lorsqu’il intervient en tant que partie principale, il ne se contente pas de se joindre à un procès déjà engagé, il intervient

n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts ; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ; Vu l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets d’investissement

publics; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991, relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs; Vu le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992, modifié et complété, fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;

publics; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs; Vu le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992, modifié et complété, fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;

constituent aussi l’autorité administrative centrale de l’état d’où émane toute l’autorité hiérarchique dans le domaine de leur département ministériel. D’un point de vue administratif, leurs compétences : Ils gèrent leur service, ils sont des ordonnateurs principaux (ils prennent la décision de dépenser), décision sur la répartition des moyens entre leurs services, ils prennent des décisions dans la conclusion de contrats au nom de l’état. Ils ont une certaine forme de pouvoir réglementaire :

d’évolution du secteur et à la volonté d’initier l’ouverture du marché de l’électricité de sources renouvelables aux clients consommateurs en Très Haute Tension et Haute Tension (THT/HT). Ce schéma prévoit la séparation organisationnelle et comptable des activités de l’opérateur historique ONEE et la création d’un gestionnaire du réseau de transport. L’année 2015 sera marquée principalement par la poursuite des actions et programmes ci- après : Le renfoncement de l’offre électrique A travers