La Responsabilite Du Banquier

au montant du chèque Disponible : ne doit pas être bloquée pour une raison quelconque | b) Régime juridique Émission du chèque Conditions de fonds : tireur doit être capable de disposer des sommes déposées tiré doit être banquier montant du chèque ne doit pas dépasser la provision Conditions de forme : mot « chèque » doit figurer sur le document mandat pur et simple de payer un somme déterminée nom de celui qui doit payer (tiré) indication

client Personnes morales B) Dérogations •Institué dans l'intérêt du client, et non dans celui du banquier •Juridictions civiles et commerciales ? – Cas général – Cas de l’établissement bancaire est partie au procès •L'administration fiscale et l'administration des douanes •Blanchiment •Agences de notation II) Principe de non-ingérence A)Principe •Définition : il appartient au client et non au banquier d'apprécier l'opportunité d’une opération •Applications B) Limites •Principe de vigilance §2

 PLAN I/ L’ouverture du crédit documentaire. A/La relation entre le donneur d’ordre et le banquier émetteur. B /La relation entre le banquier émetteur et le bénéficiaire. II/ La réalisation du crédit documentaire. A/L’exécution du crédit documentaire. B/Le recours postérieur à la réalisation du crédit documentaire. Problématique : Quelles sont les phases de règlement par crédit documentaire ? A partir du XIème siècle, la multiplication

obligation de restitution des dépôts Les types de comptes : Comptes à vue Comptes à terme Comptes spéciaux Section 3 : Le fonctionnement du compte  Le fonctionnement d’un compte dépend de la catégorie à laquelle il appartient. Le banquier doit non seulement s’assurer de la qualité des personnes habilitées à faire mouvementer un compte mais il doit également avoir la maitrise de l’ensemble des opérations passées en compte tout en étant en mesure de gérer les évènements spécifiques

crédit mais si le crédit n’est pas adapté à ses besoins et ressources, dans ce cas, une fois que le banquier a rempli son obligation d’information, d’alerte, l’emprunteur peut tout de même choisir d’emprunter et si finalement il ne peut pas rembourser, il ne peut pas s’en prendre à son préteur. l’article L311-9, l’emprunteur n’est pas solvable à la hauteur du crédit qu’il demande. A ce moment le banquier a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales :

possède un compte de règlement et une plateforme technique. A ce titre, il assure la responsabilité technique et financière de l’ensemble de ses propres opérations et celles des établissements qu’il représente. Le participant indirect détient un compte de règlement à la BEAC mais ne dispose pas une plate forme technique. Il utilise les infrastructures techniques d’un participant direct. Il a la pleine responsabilité financière de ses opérations et de leur règlement. Le sous-participant est le « client

l’accomplissement d’acte de commerce par nature. 2-Par ce quel a choisi une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Société commercial par les forme et quelque soit leur objet. -SNCSociété a nombre collectif  -SARLSociété a responsabilité limité  Société par la forme -Société en commandite simple  -S A Société anonyme  Ex : une SA d’avocat objet de la société et civil et la société et commercial et exerce du commerce.

acquêt » pour le régime matrimonial ? 8. Différence entre la loi et la jurisprudence ? 9. Quels sont les 3 composants du ratio Mac Donough ? 10. Quels sont les devoirs du banquier en matière de crédit aux particuliers ? 11. Devoir de conseil et autorités de tutelle 12. Exemple de responsabilité pénale du banquier 13. Que risque le banquier qui ne fait pas de déclaration TRACFIN ? 14. Contrôle externe (a priori et a posteriori) ? 15. Le risque systémique 16. Qu’est-ce que le secret bancaire ? Actualité

titre de transport, certificat d’assurance …). Comme la facture commerciale, elle n’apporte aucune garantie de paiement oud’acceptation par l’importateur. Elle procure cependant à l’exportateur la possibilité demobiliser sa créance auprès de son banquier. C'est-à-dire à transformer sa créance à terme en liquidités. Selon les dispositions arrêtées avec l’importateur, la traite peut être tirée : • A vue. Lorsqu’elle doit être payée à première présentation • A 30 – 60 – ou 90 jours de vue à compter

que chaque client peut ressentir des besoins spécifiques La segmentation : une nécessité La principale technique consiste à procéder à la segmentation de la clientèle. Segmenter c’est découper un marché en plusieurs sous groupes homogènes. Le banquier a à sa disposition les données socio économiques qui lui permettent d’établir un profil type de client en fonction de l’âge et de l’appartenance à une catégorie socio professionnelle donnée La détermination d’une stratégie Quatre grandes voies