La Responsabilité Administrative Sans Faute

illustre la portée de la responsabilité pour faute en droit administratif, en démontrant que les autorités publiques peuvent être tenues responsables pour des préjudices causés à des tiers en raison de leur faute caractérisée dans l'exercice de leurs fonctions. L’arrêt M. Bernabé et autres offre une intéressante réflexion sur la responsabilité de l'Etat en matière de réparation des préjudices subis par les rapatriés d'Algérie, ainsi que sur les limites de cette responsabilité en lien avec les accords

La Faute de l’Administration « Le roi ne peut mal faire ». Telle était la conception classique de la monarchie française, dont le roi était nommé de droit divin pour guider et gouverner souverainement le peuple. Il ne pouvait pas se tromper, car sa parole était l’expression la plus ultime de la loi. Toutefois, la nuit du 4 Aout 1792, le peuple de paris envahit les tuileries. C’est la première étape vers une désacralisation de la puissance étatique, et la première affirmation de la possibilité

TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute La distinction faute de service / faute personnelle TC,30 juillet 1873 Pelletier Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873. En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat le 30 mars 2011. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2011 relatif à la responsabilité pour faute de l’administration. Le SIVOM Cinarca Liamone (dont le siège est en Corse-du-Sud) a assuré un service d’adduction et de distribution d’eau potable au profit de communes situées fors de son périmètre d’intervention. Son comité a institué une redevance sur la distribution d’eau potable aux usagers domiciliés dans des communes qui n’avaient pas adhéré

Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu

administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux

L'AUTONOMIE DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Au 19ème siècle, l'irresponsabilité de l'administration est le principe; mais la décision Blanco pose le principe de cette responsabilité ainsi que de l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. On passe à d'abord une responsabilité personnelle des fonctionnaires auteurs des dommages puis à une responsabilité de l'administration elle-même. De nos jours, le système est original, ou l'essentiel de la responsabilité repose sur la puissance

spécifiqes, les règles de la responsabilité administrative sont spécifiques et pendant longtemps on a dit que la responsabilité ne pouvait être mise en cause. Cette conception s'est distendue à partir de l'arrêt Blanco 8 fev. 1873 lorsque la responsabilité met en cause des personnes publiques, les conditions d'engagement ne sont pas régies par le droit civil, la responsabilité impose alors du juge administratif. C'est la naissance de la responsabilité administrative qui va se construire sur le plan

La Responsabilité du Service Public Hospitalier1 Présentement dénommé établissement public de santé depuis la réforme entreprise au Sénégal en février 19982, l’hôpital public, est une institution pluriséculaire léguée par l’administration française3. Hérité comme pièce maîtresse du système de santé, l’hôpital4 public sénégalais traîne une mauvaise image de marque apparaissant vieillot, mal, voire sous équipé, mais dans tous les cas totalement désarticulé. La médecine hospitalière publique semble

LE RUPTURE D’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES – FONDAMENT DE RESPONSABILITE DE PUISSANCE PUBLIQUE BREAKING EQUALITY BEFORE PUBLIC BURDENS – BASIS FOR ACCOUNTABILITY OF PUBLIC POWER RUPEREA EGALITĂŢII ÎN FAŢA SARCINILOR PUBLICE-FUNDAMENT AL RESPONSABILITĂŢII PUTERII PUBLICE DRD. ANA MOCANU-SUCIU UNIVERSITATEA „LUCIAN BLAGA” DIN SIBIU FACULTATEA DE DREPT „SIMION BĂRNUŢIU” Rezumat Principiul egalităţii este un principiu fundamental în sistemele politico-juridice