La Responsabilité Civile Du Banquier

souvent des cas pratiques à résoudre. Lors du galop d’essai (7ème semaine), il y aura un cas pratique. Et à l’examen, il y aura un sujet théorique et un cas pratique. Bibliographie : Se référencer souvent au Jurisclasseur Sociétés, le répertoire civil Dalloz, feuilleter les revues pour voir l’actualité en lien avec les thèmes, pour faire des lectures complémentaires au thème, la revue des sociétés, le bulletin Joly sociétés, le JCP entreprises, lire « Droit des sociétés » qui est une revue mensuelle

sociétés coopérative ou mutualiste à capital variable. Elles ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle. Les établissements financiers doivent quant à eux être constitués sous forme de société anonyme à capital fixe, de société à responsabilité limitée ou de société coopérative à capital variable. Ils ne peuvent non plus être constitués sous la forme d’une société unipersonnelle. Les établissements de crédit doivent enfin avoir une certaine capacité financière. Ils doivent justifier

_______________________________________ 1 Chapitre 1 : La lettre de change ______________________________________ 2 Section préliminaire : Spécificité de la lettre de change ____ 2 &1 : Essai d'explication par le droit civil A- Les théories d'origine française a)- La cession de créance b)- La novation c) – La délégation B – Théories d'inspiration germanique a)-

maritime au Moyen Âge dans le monde méditerranéen. L'origine en est le " prêt à la grosse " qui était un contrat de prêt maritime. Pour armer leurs bateaux, les marchands s'adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires. Si le bateau faisait naufrage, l'armateur ne remboursait rien au banquier. Par contre, s'il arrivait à bon port, il remboursait le prêt ainsi qu'une participation très élevée en compensation du risque encouru. L'intérêt du prêt pouvait atteindre 40%.  

enseignants et des conseillers d’orientation, qui lui en facilite la réalisation tant en cours de scolarité qu’à l’issue de celle-ci. La décision d’orientation est préparée par une observation continue de l’élève. Le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l’objet d’un entretien préalable à la décision du chef d’établissement. Si cette dernière n’est pas conforme à la demande de l’élève

peut pas être imposé par le débiteur au créancier.   I – L’émission                                            A - Conditions de forme   Pour être valable, un chèque doit contenir des mentions déterminées. 1. le mot « chèque » ; 2. le nom du banquier tiré. 3. l'ordre pur et simple de payer une somme déterminée ; 4. l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer. Lorsque le lieu de paiement n'est pas indiqué, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être ce lieu de paiement. 5

applicable au plus tard le 01 juin 2012. Le rôle des services de santé Cette loi a incontestablement comme objectif une lutte contre les risques physiques et mentaux au sein des entreprises. Peut-être l'accentuation des risques psychosociaux et de la responsabilité des entreprises y sont pour quelque chose.... Les premiers articles ont pour intérêt d'expliciter la mission des services de santé au travail à savoir : Conduire des actions de santé Conseiller les employeurs, salariés et IRP. Assurer la surveillance

législatives. Donc la société aurait pu être valable. 2) Qui est responsable du prêt ? On cite le principe. En l’espèce, Lucie non car incapable car mineur. Ni Marie ni Aude n’ont signé le contrat du prêt, Marie a juste donné un accord verbal. Le banquier aurait dû vérifier la capacité du contractant avant d’engager le prêt. Aucune des associés n’est responsable. Le prêt ne sera pas remboursé. 3) Un gérant peut-il cumuler son contrat de gérance et un contrat de travail dans la même société ?

UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 Faculté de Droit et Science Politique CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX I.- LES ACTES DE COMMERCE L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou  des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme

surtout de ses disciples Aubry et Rau. Révélée par les anciens articles 2092 et 2093 du Code civil, la notion de patrimoine englobe « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Le terme d'universalité désigne un ensemble d'éléments indissociables. C’est cette dernière notion d’indissociabilité qui pose le problème de la gérance du patrimoine de l’entrepreneur, personne physique qui prend le risque de réunir des capitaux et des hommes, et qui a pour