UNIVERSITE LUMIERE LYON 2
Faculté de Droit et Science Politique

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

I.- LES ACTES DE COMMERCE
L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial.
En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, ‎la compétence juridictionnelle ou arbitrale.

Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales ‎différentes et ils peuvent permettre de reconnaître à quelqu'un la qualité de commerçant.‎ Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce dressent une liste des actes étant des actes de ‎commerce mais n'en donnent pas de définition. Ainsi, la doctrine distingue les actes de commerce ‎par nature, par la forme, et par accessoire.‎

Voilà la raison pour laquelle il est important de distinguer entre les actes de commerce par leur nature et par leur forme.

A.- La classification des actes de commerce

a) Les actes de commerce par nature

On classifie habituellement les actes de commerce par nature en quatre grandes catégories : les activités de distribution, les activités industrielles, les activités de services et les activités financières.

Pour palier ce manque de définition légale, la doctrine en s'appuyant sur l'article L. 110-1 du Code du commerce a expliqué leur commercialité par la théorie objective de l'acte de commerce. On détermine les actes de commerce sans considération de la personne qui les accomplit, en fonction de l'objet de l'opération économique effectuée. C'est donc la nature strictement commerciale de l'acte qui lui confère sa qualification d'acte de commerce, abstraction faite de la personne qui l'effectue.
Donc, les actes