La Responsabilité Civile Et Pénal Du Président

Magistrats : Fonctionnaire ayant une autorité judiciaire, civile ou politique. N’y a-t-il pas un fossé entre l’indépendance des magistrats dans les texte et l’indépendance des magistrats dans la réalité ? N’y a-t-il pas un dysfonctionnement sur ce point ? I. L’indépendance des magistrats est une réalité ? A. L’indépendance des magistrats dans la constitution Afin de pouvoir accomplir valablement leur mission, les juges doivent pouvoir agir en toute indépendance. A cet effet, la Constitution

juges de refuse de répondre aux requêtes dont il saisie. Il laisse sans réponse une question juridique. Ce sont ces deux cas qui ouvre la responsabilité de l'Etat dans le On peut constater que ces deux cas correspondent en fait à des hypothèses où le magistrats a commis une faute. A ce titre, l'Etat est déjà responsable. Le principe général de responsabilité causé par l'ART780-1 de l'organisation du code Judiciaire n'apporte aucune protection supplémentaire à la victime d'un dysfonctionnement.

charges ou les pertes de revenus supportées du fait de l’exercice des mandats. Dans les années qui ont suivi la décentralisation, le législateur s’est attaché à doter les élus locaux d’un véritable statut en raison, notamment, des charges et des responsabilités nouvelles leur incombant du fait des transferts de compétences et des évolutions de la société contemporaine. La question statutaire de ces élus a été examinée sous tous ses aspects et a fait l’objet de deux rapports du sénateur Marcel Debarge

collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et

au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe)

et littéraire. Il emprunte souvent au vocabulaire issu du droit Romain, c.a.d. qu’il a gardé un certain nombre de termes latin, qui permettent de formuler des principes juridiques classiques. on trouve beaucoup d'élocutions latines en droit privé civil. Ces élocutions latines sont cependant de moins en moins utilisées et on utilise le vocabulaire français. Il utilise aussi des termes spécifiques techniques qui permettent de qualifier une situation et de mettre en valeur un fait juridique pré existant

instaurant une sorte de responsabilité politique. Après son referendum raté du 27 avril 1969, de Gaulle quitte d’ailleurs son poste de Président. Cependant, cette responsabilité implicite n’est pas réitérée par ses successeurs. Par exemple, Mitterrand reste à la présidence de la France en 1986 après la défaite de son groupe politique aux élections législatives. La responsabilité du président de la République est difficile à situer : bien que son irresponsabilité pénale et son inviolabilité soient

judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice

la constitutions de 1958. Dans cet article est précisé que la loi est compétente pour la création la constitution et la composition de nouvelle juridictions elle est compétente pour fixer le statut des magistrat et la procédure pénale(rège a suivre devant les cours pénal). Compétence procédure et organisation : partager entre loi et règlement . Les institutions sont aussi régis par des règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour les grand principes d’organisation et de

Constitution de 1948 avec celle de 1946, il y a une différence importante : en 1946, le premier titre de la Constitution était le Parlement, le deuxième le gouvernement et le troisième le Président. En 1958, c’est l’inverse. Cet exécutif est bicéphale, celui qui domine les institutions est potentiellement le Président de la République (s’il le souhaite) hors période de cohabitation, et le Premier Ministre pendant la cohabitation (lorsqu’il n’y a pas concordance de majorité). Section 1. La réhabilitation