La Responsabilité Civile Et Pénal Du Président

La responsabilité du Président de la République *« Le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres « » - déclara Jacques Chirac dans son discours du 14 juillet 2001. Le fait qu’il ne soit pas un citoyen ordinaire ne le rends pas intouchable ni a*u dessus de la loi. Mais sa responsabilité politique et pénale est mise en jeu que exceptionnellement. La responsabilité est à caractère politique et juridique mais aussi civile et pénale. *« Est responsable »,* si l’on consulte

branches juridiques, d’une part le droit de l’urbanisme avec son arsenal juridique protégeant et organisant le domaine de l’urbanisme et d autre part le droit pénal de l’urbanisme sujet de notre exposé. Le droit pénal de l’urbanisme remet en cause aussi bien l'administration que les citoyens et son analyse met en exergue une responsabilité partagée qui trouve sa raison d'être dans un ensemble de motivations aussi diverses que variées, mais qui n'en demeurent pas moins la révélation d'un état d'esprit

juridictionnelle ). Jugé selon les mêmes règles : il faut appliquer les mêmes règles procédural entre tout les citoyens et il faut qu'il dispose les mêmes pouvoirs. C'est l'égalité des armes. En procédure civil, le fait de l'égalité des armes est respecté. En revanche, en matière pénal, le fait qu'il y ait un accusé et un accusateur, qui est un magistrat du service public, le pouvoir de celui-ci peut être supérieur. § 2- La gratuité de la justice Il existe un principe de gratuité de ce

pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de

principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les

seconde moitié du 17eme siècle apparaît le code Louis 14 qui comprend toutes les ordonnances relatives au commerce et à la marine. Intervient également en 1667 une ordonnance civile et en 1670 une ordonnance criminelle. Ces ordonnances fixent les règles de procédure d'une part dans les procès civil et d'autre part dans les procès pénal. Ces ordonnances resteront en vigueur jusqu'à la Révolution. La procédure va évoluer puisque l'enquête va adopter un mode inquisitoire. C'est la procédure dans laquelle

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le droit privé est le droit s’occupant du statut des personnes physiques et les personnes morales (entreprises). A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique

est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi

naissent libres et égaux en droit. S'il a toujours l'obligation de statuer, y compris en cas de silence des textes, ainsi que cela ressort de l'article 4 du code civil, le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de disposition générale : les arrêts de règlement sont prohibés par l'article 5 du code civile. Cependant, en vertu de l'article 55 de la constitution qui pose « le principe, sous les conditions qu'ils énoncent, de la supériorité des normes internationales

OBJET D’ÉTUDE : LA RESPONSABILITE D’UNE ENTREPRISE OBJECTIF DE L’ÉTUDE : Vous êtes chargé(e) de réaliser une synthèse sur la mise en œuvre de la responsabilité d’une entreprise de votre choix. Vous choisirez une entreprise dont la responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) et/ou pénale a été mise en cause ou est mise en cause actuellement. Vous étudierez les différents éléments constitutifs de la mise en œuvre de la responsabilité (nature de la responsabilité, faute commise, dommages