Droit juridictionel
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Constitue une faute lourde constitue toute déficience caractérisé par un fait ou une série de faits, traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Quant au déni de justice, c'est le fait pour les juges de refuse de répondre aux requêtes dont il saisie. Il laisse sans réponse une question juridique.
Ce sont ces deux cas qui ouvre la responsabilité de l'Etat dans le
On peut constater que ces deux cas correspondent en fait à des hypothèses où le magistrats a commis une faute. A ce titre, l'Etat est déjà responsable. Le principe général de responsabilité causé par l'ART780-1 de l'organisation du code Judiciaire n'apporte aucune protection supplémentaire à la victime d'un dysfonctionnement. L'utilité pratique de cette disposition se réduit au cas où le dommage résulterait d'une faute grave, mais commise non pas par un juge, mais par les services du greffe. (EX: Hypothèse de la perte d'un dossier)
C2) Responsabilité du fait des juridictions administratives. Devant cette absence de texte, on estime qu'il n'existe pas de responsabilité personnel de la part du juge administratif. Peut on remettre en cause les responsabilité de l'Etat a raison des conséquences qu'aurait du entrainer une
=>Réponse négative. Le Conseil d'Etat admet depuis 1978 le principe d'une responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative. Arrêt Darmon: "En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance public, une faute lourde commise dans la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit a indemnité.
Dans un premier temps, cette responsabilité est rester limité puisque la définition de la faute lourde restait très exigeante. Néanmoins, on peut penser que depuis 2001, la jurisprudence de la Cours de Cassation issue de l'arrêt de l'assemblée plaindre
On appelle juridiction les organes chargé de