La Responsabilité Collective Du Gouvernement

INSTITUT INTERNATIONAL D’ETUDES SOCIALES Document de travail DP/161/2005 Programme éducation et dialogue Les accords-cadres internationaux (ACI) et la négociation collective internationale à l’ère de la mondialisation Reynald Bourque C.P. 6 CH-1211 Genève 22 Tel. 00 41 22 / 799 6128 Fax. 00 41 22 / 799 8542 E-mail: inst@ilo.org http://www.ilo.org/inst L’Institut international d’études sociales (IIES) a été fondé en 1960, en tant qu’organe autonome de l’Organisation internationale

sociétés démocratique, où par définition le peuple détient le pouvoir politique, les gens vont être poussés à faire entendre leurs volontés et leur avis par le biais de l’engagement politique c’est-à-dire toutes formes de participation à une action collective motivée par des valeurs politiques. Généralement, l’engagement politique a pour but d’exercer une influence sur les détenteurs du pouvoir, dans le but de la défense ou la promotion d’une cause. Il s’agit le plus souvent d’une implication durable

collaboration économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, instituant un système d'assistance mutuelle automatique en cas d'agression armée en Europe. Les puissances signataires de ce Traité invitent, ensuite, le Danemark, l'Islande, l'Italie, la Norvège et le Portugal à participer à ce processus. Peu après, Canadiens, Britanniques et Américains entament, à Washington, des pourparlers sur un traité "de défense collective pour la zone de l’Atlantique Nord". En juin 1948, le Sénat américain

Strasbourg en avril 1538, où il propagea les nouvelles doctrines. Il fut rappelé à Genève en septembre 1541. Calvin participe à la mise en place d'une république calviniste dans la ville. Néanmoins, ce gouvernement théocratique protestant n'est pas en pleine rupture avec le système de gouvernement et l'état d'esprit du catholicisme médiéval (catholique) : il lutte contre ceux qui ne sont pas favorables à la Réforme, parfois même en les condamnant à l'exil ou à la peine de mort. Depuis cette époque

l’échelle privée et individuelle ; elle obéit à des normes dont la sanction est l’approbation ou la désapprobation (sociales ou intérieures, relevant de la conscience morale de chacun). Alors que la politique a pour enjeu la création de normes collectives (principalement juridiques), dont la sanction fait intervenir le pouvoir de l’État, la force publique (distinctions opérées dans ces termes par Kant dans la Doctrine du droit ou par Kelsen dans la Théorie pure du droit). 2) On peut comprendre

parle de régime parlementaire il faut faire la distinction entre régime parlementaire moniste et régime parlementaire dualiste. Cela signifie qu’il s’agit de savoir deux choses : ­ Si le gouvernement n’est responsable politiquement que devant le Parlement, il s’agit d’un régime parlementaire moniste. ­ Si le gouvernement n’est responsable politiquement que devant le Parlement et le chef de l’état, il s’agit d’un régime parlementaire dualiste. De tous temps, il y eut des règles de société et peu à peu

naturelles et divines. ». De plus, grâce à la culture nous avons acquis une nouvelle liberté : la liberté politique. Autrefois, il était impensable de discuter le pouvoir en place, de donner son avis sur le régime si nous ne faisions pas partie du gouvernement. De nos jours, nous nous exprimons au travers des élections, qui ont pour but d’élire des personnes sensés représenter le peuple ; au travers de référendum, en manifestant etc. Les lois octroient au peuple le droit de discuter le régime, de donner

.............................16 Durée des contrats ................................................................................................................18 En tout état de cause, ayant perdu leur expertise pendant tout ce temps, les gouvernements seront dans une position de faiblesse certaine et à la merci de l’entreprise privée. .............18 Capacité excédentaire et revenus publics.............................................................................19 Des retombées pour l’entreprise

serait le cas de la règle relative à la prohibition de l’emploi de la force. La CIJ a répondu officiellement à cette question dans l’arrêt Nicaragua c/ E-U (1986). A l’époque, durant la guerre froide, le gouvernement du Nicaragua était affilié à Moscou. Pour le renverser et installer un gouvernement proche du camp occidental, Washington avait financé et armé un mouvement rebelle lui étant favorable, les Contrasts. La question soulevée devant la Cour par les E-U était de savoir s’il existait une règle

si les états l’acceptent, ses interventions sont donc très rares. Le contrôle ne peut être que partiel car quand un état réalise un acte illégal, celui-ci n’est pas annulé. Il est imposé à l’état la responsabilité de réparer les dommages. La sanction ordinaire du droit international est la responsabilité. b) faiblesse de la sanction internationale Il n’existe pas de sanction pénale contre les états (il est en effet difficile d’imposer une peine pénale à une personne morale). Les seules sanctions