La Responsabilité Contractuelle Un Faux Concept

politique : le D est avec des règles qui changent, qui est un instrument social qui régit le bon fonctionnement de la Société même si l’on peut bafouer le D. Les jusnaturalismes font l’objet de 2 critiques : - les doctrines du D naturel seraient faux. Il y a un corps de règle que l’on peut trouver dans la nature. (Différence entre les bourreaux et les militaires qui ne sont pas récompensé de la même façon pour tuer, les militaires ont gains de cause alors que les bourreaux non) -les doctrines

contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La force des obligations contractuels entre les partis 27 A. L’interdiction de révoquer unilatéralement les contrats 27 B. L’interdiction de réviser le contrat 28 C. L’exécution de bonne foi des contrats 28 II. L’effet relatif des contrats à l’égard des tiers 29 Chapitre 5 : L’inexécution du contrat 30 Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

traditionnelle : elle vise à atteindre efficacement le consommateur et à agir sur ses décisions. Avec le réseau Internet, les publicitaires disposent de nouveaux procédés pour rejoindre les clientèles-cibles. Ces procédés ainsi que les dispositifs contractuels permettant de vérifier et de garantir leur efficacité font l’objet de la première section de ce chapitre. Le commerçant électronique peut y apprécier les tenants et aboutissants des nombreuses alternatives qui lui sont offertes. Son attention est

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

délibérée de s’obliger face à la société concurrente. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui affirme que l’engagement moral avait force contraignante. Les engagements apriori contractuels le sont-ils vraiment? Il faut faire la distinction entre les relations contractuelles qui suppose la volonté de s’engager et les simples relations sociales. Ex :Accidents sur les quais de gare: contrat entre le passager et la sncf? Un temps la jurisprudence avait considéré que le contrat

première fois et un certain nombre de règles qui sont admises aujourd'hui ont été puisées dans l'esprit romain. Cet héritage existe non seulement dans le droit français mais aussi dans d'autres systèmes juridiques (Allemand, Suisse). Exemples de concepts : Article 1134 du Code civil : « pacta sunt servanda » : Les parties sont liées. Article 1165 du Code civil : « res inter alios acta... » : effets relatif du contrat : le contrat est la loi des parties uniquement. Article 1134 Les conventions

– Obligation de moyen: débiteur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour parvenir à ce résultat. Ex: obligation de soins à laquelle sont tenus les médecins. Intérêt se trouve dans les conditions de mises en oeuvre de la responsabilité du débiteur de l'obligation inexécutée. Si le débiteur était tenu à une obligation de résultat (intensité forte), la res est engagée du seul fait que le résultat n'est pas atteint. Si l'obligation n'est que de moyen, pour engarer la res du débiteur

la vente d’un hélicoptère, contrat de maintenance et aussi de formation donc 3 ensembles contractuelles en 1. On aura un contrat de vente, de maintenance et un autre de formation de pilote on aura donc 3 contrats donc ensemble complexe mais irréductible à une seule catégorie. B) La qualification exclusive Qualification dite exclusive  plusieurs contrat en un mais on essaye de ramener l’ensemble contractuelle à une qualification, ce qui est en général préférable. On ramène cet ensemble à une qualification

les produits de la société Créations Nelson, sans avoir égard à la réserve claire et précise du protocole en cause d'où il résultait que l'engagement litigieux était purement moral, de sorte qu'il ne pouvait constituer la source d'une action en responsabilité civile, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en faisant produire un effet juridique à une obligation à caractère exclusivement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les