La Responsabilité Contractuelle Un Faux Concept

d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Gestion du personnel 4) Investissements 5) Gestion des stocks et logistiques 6) Comptabilité, finance et trésorerie 7) Informatique et système d'information B/ Fraude au profit de l'entreprise () Fraude fiscale 1) Faux états financiers 2) Autres fraudes fiscales () Concurrence déloyale 1) Corruption 2) Enrichissement illicite et blanchiment de capitaux CHAPITRE II - : MECANISMES, DETECTION ET REPRESSION DE LA FRAUDE INTRODUCTION

entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Notion et fonctions économiques du contrat Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi La formation du contrat : - conditions de formation - clauses contractuelles particulières - sanctions des conditions de formation L'exécution du contrat : - les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge) ; interprétation du contrat - les

dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne pas dresser pour chaque exercice l’inventaire, ainsi que les comptes et le rapport annuel

d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

(définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document 6 : D. MAZEAUD, « Mais qui a peur du solidarisme contractuel ? », extrait D. 2005, p. 1828. Lecture non-obligatoire mais recommandée (disponible sur: obligations-l2-uvsq@yahoogroupes.fr) : C. THIBIERGE, « Libres propos sur la transformation du droit des contrats », RTD civ. 1997, p. 357 TRAVAIL A PREPARER

Le principe responsabilité de Hans Jonas et la responsabilité socialeUNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL LE PRINCIPE RESPONSABILITÉ DE HANS JONAS ET LA RESPONSABILITÉ SOCIALE MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTlELLE DE LA MAÎTRlSE EN PHILOSOPHIE PAR FANCHON SOPHIE BÉRUBÉ FÉVRIER 2007 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Service des bibliothèques Avertissement La diffusion de ce mémoire se fait dans le respect des droits de son auteur, qui a signé le formulaire Autorisation de reproduire

l’obligation, la suma divisio : * Obligations contractuelles : ce sont celles qui résultent de la volonté des parties dans un contrat. * Obligations non contractuelles : crées en dehors de la volonté des parties. Quasi contrat, les délits et les quasi-délits Quasi contrat : point de départ est la volonté, mais ce n’est pas la volonté qui dessine de contenu de l’obligation. Délits et quasi-délits : fait qui va engendrer une responsabilité engagée. Cette personne qui a commis ce fait va se

INTRODUCTION L’activité de la banque conduit en permanence à prendre des engagements, des décisions, à consentir des crédits à conseiller les clients, et donc à répondre des conséquences de ses actes. La responsabilité du banquier est un acte en vertu duquel il peut être poursuivi. Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément

commerce et ont donnée donc naissance d’un droit commerciale et surtout d’un droit bancaire . On observe que les commerçants se voient reconnaitre des statuts particuliers pour favoriser le commerce. Le concept essentiel du droit commerciale contemporain a été forgé à cette époque ; par exemple le concept de banque, celui de faillites ou encore création à cette époque de la lettre de change qui existe encore aujourd’hui. Il existe une coutume des marchands à l’échelle mondiale qui ressemble beaucoup