Droit des obligations

5683 mots 23 pages
INTRODUCTION

I) DEFINITION

Lien de droit en vertu duquel 1 prs, le créancier, peut exiger d'1 autre prs, le débiteur, quelque chose, une prestation ou une abstention.

3 éléments:
– lien de droit
– sanctionné par l'Etat (tribunaux)
– lier une prs à 1 autre.

1) L'exigence du lien de droit: lien immatériel

Ne pas confondre avec l'obligation au sens économique (part de l'entreprise, titres). Ce lien permet à une prs de demander quelque chose

2) L'exigence d'une sanction étatique

L'Etat sanctionne la non exécution de l'obligation ou l'absence de validité (nullité de l'acte). Possibilité d'allez devant les tribunaux.

2 intérêts:
– Permet d'exclure les devoirs moraux et/ou religieux. Exemple de devoir moral: devoir de venir au secours de ceux qui sont dans le besoin. Ces devoirs peuent êtres en même temps des obligations juridiques (= obligation qu'on les parents d'entretennir leur enfants). La charité n'est pas sanctionné juridiquement
– Permet de distinguer les obligations civiles d'autres obligations appelés naturelles (obligation sans sanction: même si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier ne peut pas le contraindre). L'obligation peut se transfromer en obligation civile = contraignante.
Cela se produit quand l'obligation naturelle est exécutée. Si le débiteur d'une obligation naturelle volontairement et en toutes connaissances de causes (il estpas obliger), on va considérer qu'il exécute une obligation civile donc une obligation contraignante. Tant qu'il ne fait rien, on ne peut rien lui demander.
Les paiements effectués par le débiteur sont valables: le débiteur ne peut changer d'avis, il ne peut demander le remboursement. L'action en répétition = action qui permet d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé. Cette action est interdite.

art 205 cc : obligation alimentaire entre ascendant et descendants. Aucune obligat° alimentaire est prévu pour les collatéraux (cousins, cousines, frère, soeur). C'est une obligation

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