La Responsabilité Des Magistrats

régime présentait aussi la particularité de pratiquer une justice payante. Le système de l’époque était celui des offices, celui qui voulait devenir magistrat payait entre les mains du roi une somme d’argent et en contrepartie de ce règlement, la personne concernait était en quelque sorte délégataire du roi pour l’exercice de la justice. Comme les magistrats avaient payé cette somme d’argent, ils se faisaient rémunérer par les justiciables. Nous avons aujourd’hui un système comparable concernant les

Le Sénat romain Le Sénat Romain a été une assemblée de hauts magistrats qui joua un rôle politique considèrable que se soit pendant la période de la royauté que sous la République romaine et sous l'Empire. Bien que le pouvoir qu' il excerça se trouvât modifié tout au long de l'histoire, le Sénat resta une constante dans le système politique romain. Le Sénat dans les divers états de l' Antiquité était une Assemblée politique généralement d' hommes mûrs ( le mot latin senatus a la même racine que

ses racines de propriétaire terrien et à ses devoirs de magistrat . 1714 : Il devient conseiller au parlement de Bordeaux . 1715 : Montesquieu épouse la protestante Jeanne de Lartigue . 1716 : Son oncle lui lègue sa fortune et sa charge de président du Parlement de Bordeaux Montesquieu publie un traité de philosophie politique : Sur la Politique des Romains dans la religion 1717 : Parallèlement à ses responsabilités de magistrat et de propriétaire terrien, Montesquieu se passionne pour

romain (reprennent la culture romains). De plus elle ont une fonction de surveillance du territoire. *les colonies de droits latins confèrent à leur habitants un statut inférieur de celui du droit romain. Dans une cité de droit latin, seuls les magistrats bénéficient du statut de citoyen romain. *les municipes sont des villes/cités annexées par Rome mais gardant leur administration. Comme les colonies de droits latins, les citoyens de ces cités n'ont qu'une partie des droit romains. *les cités

banque. La banque dénonce le fait que lorsque la caution a décidé de souscrire à son engagement elle avait autant d’information sur son patrimoine, ses revenus et ses facultés de remboursement que la banque. De ce fait le créancier estime que sa responsabilité ne peut être engagée parce que son engagement était disproportionné à ses ressources. Par ailleurs le demandeur ajoute que le défendeur était un associé égalitaire de la société dont elle s’est solidairement portée caution mais aussi la concubine

formelles. Section 2 : Les sources formelles On distingue les sources nationales des sources internationales. Sous section 1 : Les sources nationales La Constitution : On y trouve des articles qui intéressent la procédure pénale, comme la responsabilité pénale des ministres. Par ailleurs, il faut insister sur la jurisprudence du CC° : a fait entrer la DDHC dans les principes constitutionnels. L’article 9 de la DDHC concerne la présomption d’innocence et également l’égalité des citoyens devant

de l'enquête à l'occasion des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal. de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes. de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge. de simplifier la procédure La première proposition tient en la transformation du juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés . La fonction du juge d'instruction est

remanié depuis les années 1990, les pouvoirs publics ayant voulu réagir à l’augmentation de la délinquance des mineurs. L’adoption de la loi du 9/9/2002, dite loi Perben 1, a marqué un tournant dans cette évolution, en consacrant le régime de la responsabilité pénale des mineurs et restaurant la sanction, avec de nouveaux dispositifs de traitement des mineurs récidivistes, tels que les centres éducatifs fermés (CEF) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Les lois de 2007 de prévention

Section 1 : les poursuites § 1 : le déclenchement des poursuites § 2 : le déroulement des poursuites Section 2 : les peines § 1 : les personnes punissables § 2 : la nature des peines Conclusion Section 1 : Responsabilité des magistrats dans le domaine pénal § 1 : Règles de la responsabilité des magistrats Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 5 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Introduction au droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires

d’essence monarchique est aujourd’hui très remise en question ; une des principales remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité