La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant Mineur

difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge totale ou partielle des mineurs. Elle comporte à cet effet, un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. • La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou

Droit des obligations évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment

[pic] Introduction Lors du Festival de Films sur les Droits de la Personne de Montréal en 2010, était projeté un film américano-mexicain, Which Way Home de Rebecca Cammisa, sur des enfants traversant seuls le Mexique, en route pour les États-Unis. Je me suis alors demandé : quelle est la situation des mineurs migrants en France ? On estime entre 5 et 8 millions le nombre de migrants clandestins en Europe. Il s'agit d'une estimation car il est très difficile de connaître le nombre exact, tout

philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents

DC - Partie 1 chapitre 1 Partie 1 – Droit des biens   Il fait parti du droit civil, qui a plusieurs catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet

matriarcat La famille conjugal Il faut distinguer la famille au sens large (ensemble de personnes avec qui on a un lien de parenté) de la famille au sens restreint ensemble de personnes qui vivent ensemble sous le même toit et sont liés par des liens étroits, de parenté ou autres. La famille conjugale correspond donc à une famille regroupant deux adultes mariés ou non avec ou sans enfant. Famille associative La famille Associative (FCA) est une famille de cœur et/ou de sang, sous forme d’association

jeune âge (les mineurs), soit à cause de son état de santé (les majeurs). Chapitre I – La protection des mineurs non émancipés Toutes personnes physiques âgées de moins de 18 ans, a en principe, une capacité juridique restreinte. Une double protection est nécessaire : la protection systématique de la personne du mineur et une protection des biens du mineur qui est éventuelle. Section 1 : La protection de la personne du mineur En principe, la protection de la personne du mineur est assurée

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance Quel est l’impact de cette loi sur la politique française de la protection de l’enfance ? Afin de répondre aux besoins grandissant de protection des enfants, les pouvoirs publics français ont décidé de donner un nouveau cadre juridique à cette problématique. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance améliore et renforce la législation déjà en place en définissant clairement les objectifs et le champ

INTRODUCTION Section 1 : La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat