La Responsabilité Du Dirigeant En Droit Ohada

• Les Entreprises sociétaires (appartenant à un groupe d’individu) ; les dernières peuvent également être classées : o Les Sociétés de personnes (SNC, SCS) o Les Sociétés de capitaux (SA, SCA) o Les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) o Les Sociétés en participation o Les Sociétés de faits o Les groupements d’intérêt économique - En fonction de la propriété (privées, semi-privées, para-publiques…..). 2) Les flux économiques

Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261 Fiscalité des collectivités territoriales…… …………………….…..318 Code des Investissements………………………………................. 342 Code Pétrolier………………………………………………

individuelles (appartenant à une seule personne) Les Entreprises sociétaires (appartenant à un groupe d’individu) ; les dernières peuvent également être classées : Les Sociétés de personnes (SNC, SCS) Les Sociétés de capitaux (SA, SCA) Les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) Les Sociétés en participation Les Sociétés de faits Les groupements d’intérêt économique En fonction de la propriété (privées, semi-privées, para-publiques…..). 2) Les flux économiques L’activité économique génère des

d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable

DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de timbre et d'enregistrement, l'impôt sur le

dans leur prise de décisions, la démultiplication des facteurs de risques, qui est une préoccupation importante pour les dirigeants d'entreprises et organisations. La plupart des décisions, qu'elles soient internes ou externes, nécessite la prise en compte des différentes facettes du variable risque. Face à l'importance de cette menace, les chefs d'entreprise ou les dirigeants d'organisation sont ainsi amenés à réfléchir sur la pertinence et la maîtrise du fonctionnement de l'organisation. Cela,

POULIN François JACQUOT, et Jean-François BOURQUE avec la collaboration de Vincent GAUTRAIS, Pierre-Paul LEMYRE, Cynthia CHASSIGNEUX, Sofian AZZABI, Barbara WEITZEL, Alexia ROUSSOS Serge PARISIEN, Karim BENYEKHLEF, et Pierre TRUDEL © 2001, Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut, à des fins commerciales, être reproduite, enregistrée dans une base de données ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par tout moyen électronique, électrostatique, magnétique, mécanique

conformes ont été instamment invités à prendre les dispositions nécessaires en vue de respecter l’échéance du 31 décembre 2010. Dans l’intervalle, la Commission Bancaire a décidé de mettre en garde des établissements de crédit, à l’effet, pour les dirigeants, de produire des plans d’action crédibles. Rapport Annuel de la Commission Bancaire - 2010 5 En outre, elle a invité ceux n’ayant pas produit des plans d’action satisfaisants dans le fond et la forme, à améliorer lesdits plans et/ou produire

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

réflexion sur la réforme du droit d’enregistrement……………………………………………………………… 17 I-8-Création de l’Observatoire de la fiscalité……………………………………. II. 18 PROPOSITIONS EN COURS D’ETUDE AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES…………………………………… 20 II-1- Supprimer les tracasseries administratives au moment du paiement des impôts………………………………………………............................... 20 III. PROPOSITIONS ACCEPTEES MAIS PAS MISES EN APPLICATION... 22 III-1- Exonérer les droits et taxes pour l’importation