La Responsabilité Du Dirigeant En Droit Ohada

permettant une gestion articulée et concertée du secteur et de la politique sectorielle 34 6.6. Impacts attendus 35 6.7. Résultats attendus 35 6.8. Mise en œuvre 36 6.8.1. Quelques principes 36 6.8.2. Le plan d’action 36 6.8.3. Rôles et responsabilités des principaux acteurs 36 6.8.4. Les actions de renforcement des capacités 39 6.8.5. Opérationnalisation de la Politique Sectorielle 40 Annexe 1 : Données statistiques sur les réseaux au 31 décembre 2003 a Annexe 2 : Situation globale du

_Tel : 224.65.21.00.24 TABLE DES MATIERES Préambule ......................................................................................................... 2 Chapitre I : Gouvernance politique, démocratique et Etat de droit ................. 8 1.1. Démocratie et respect des droits fondamentaux ....................................................... 8 1.2. Séparation et équilibre des pouvoirs .......................................................................... 9 1.3. Promotion de l’égalité des

d'investisseurs. Le marché financier constitue alors une alternative intéressante pour le financement des entreprises qui au-delà du critère de solvabilité financière de l'entreprise, tient compte de la qualité de la gestion, de la personnalité des dirigeants et de la spécificité de ces activités Ce faisant il devient alors évident ,que pour renforcer la croissance il faut maitriser l'épargne qui seule au stade actuel peut accélérer le développement de nos pays est ainsi que les huit pays de l'Union

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

Révélation et d'Analyse des Problèmes lIA : Institute of InternaI Auditors O LI IFACI : Institut de }' Audit Interne IIACI: Institut Ivoirien des Auditeurs et Consultants Internes TH NIA: Non Applicable OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique EQ PME: Petite et Moyenne Entreprise PETROCI : Société Nationale d'Opération Pétrolière de Côte d'Ivoire TFfA : Tableaux des Forces et faiblesses Apparentes E SYSCOA : Système Comptable

exonérées de droits de timbre, les formalités de constitution des entreprises créées, réimplantées ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 décembre 2012. » 16/ Le dernier tiret de l’article 1119 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : « - Les crédits octroyés par les banques de 2010 à 2012, pour la création, la réimplantation ou la réouverture des entreprises en zones Centre, Nord et Ouest. » Article 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION

: l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires Afrique OMS : Organisation Mondiale de la SantéONG: Organisation Non GouvernementaleONU : Organisation des Nations UniesOPVM : Organisme de placement collectif en Valeurs MobilièresPMA : Pays Moyens AvancésPME/PMI: Petite et Moyenne Entreprise et IndustriePIB: Produit Intérieur BrutPNB: Produit National BrutPROPARCO: Promotion et Participation pour la Coopération économiqueSA : Société AnonymeSARL : Société A Responsabilité Limitée SCS : Société en Commandite

personne) * Les Entreprises sociétaires (appartenant à un groupe d’individu) ; les dernières peuvent également être classées : * Les Sociétés de personnes (SNC, SCS) * Les Sociétés de capitaux (SA, SCA) * Les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) * Les Sociétés en participation * Les Sociétés de faits * Les groupements d’intérêt économique * En fonction de la propriété (privées, semi-privées, parapubliques…..). 2) Les flux économiques L’activité

décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves. Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social. Subdivisions 1011 1012 1013 Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, non versé Capital souscrit, appelé, versé, non amorti 1014 1018

apparaît pour la première fois aux USA dans le : « Social security acts » de 1935 et, on le retrouve en 1941 dans la chartre de l’atlantique. Il a été consacré par l’article 22 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme qui stipule : « toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale… ». Par conséquent, le problème de sécurité sociale est, aujourd’hui, posé partout ; mais il n’est nulle part encore entièrement résolu et les méthodes utilisées varient