La Responsabilité Du Gouvernement En Cohabitation

pourtant le premier ministre qui est «responsable de la défense nationale» (art. 20 et 21) et c’est aussi son gouvernement qui «dispose de la force armée». Ce qui confirme que la Constitution est génératrice d’ambiguïté dans le partage des pouvoirs entre le chef de l’État et le chef du gouvernement. Il semble que le pouvoir exécutif est dans les mains du chef de l’état et du chef du gouvernement. C'est pourquoi le premier ministre a des pouvoirs importants en théorie. Le problème qui ressort de cette

En effet, dans le contexte de la débâcle des armées françaises, ils vont abandonner l'intégrité de leur pouvoir au Maréchal Pétain. Ce dernier va mettre en place le Régime de Vichy. Par la suite, le Général de Gaulle avait crée, en 1944, un gouvernement provisoire, lequel va devoir répondre à un problème constitutionnel important : faut-il revenir aux lois constitutionnelles de 1975 ? Faut-il élire une assemblée constituante ? Pour de Gaulle, la réponse revient au peuple français. Le peuple répond

Gaulle, des pouvoirs réels devant lui servir à assurer sa fonction d’arbitre. Le pouvoir d’exécution des lois, ainsi qu’un véritable pouvoir de direction, revient cependant au gouvernement. Si ces principes sont fixés par la Constitution (A), le gouvernement n’a de réel existence politique autonome qu’en période de cohabitation (B).                A) Le caractère bicéphale du pouvoir exécutif dans la Constitution de 1958. - art. 5: le Président a un rôle d’arbitre. cf. Discours de Bayeux: le Président

bases demeurent. Il existe en effet des nuances notables par exemple entre la 4ème République en France et le régime italien ou allemand. Les bases du régime parlementaire 1 un exécutif bicéphale Il est composé d’un chef d’état et d’un gouvernement appelé le cabinet ministériel. Il se différencie des autres régimes car dans le régime d’assemblée il n’y a pas de chef d’état et en régime présidentiel il n’y a pas de cabinet ministériel. En Angleterre le parlement se trouvait face à un roi héréditaire

Pétain ? Si on raisonne en terme de strict légalité, le passage de pouvoir du maréchal s’est opéré correctement. Pétain devient le 16 juin 1940 chef du gouvernement de la 3 ème république, on l’appelle pas PM mais président du conseil. Le chef de l’état c’était Albert Lebrun. Il fait appel à lui face aux évènements. Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN désigne les deux chambres réunies, chambre basse > chambre des

gouvernemental dont le président de la république est l’autorité suprême. Or, le pouvoir exécutif devient alors bicéphale dyarchique, puisque composé du président de la république et d’un gouvernement avec comme chef de ce dernier, le Premier ministre. Le président (élu au suffrage universel depuis 1962) nomme le gouvernement et le Premier ministre qui doit jouir de la confiance de l’Assemblée Nationale (elle aussi élue au suffrage universel). Apparaît donc une association de deux chefs de l’exécutif. Le

les compétences du président conférées par la constitution. a) Compétence politique Selon l'article 8 , le président nomme le premier ministre. Il préside le conseil des ministres et prend la parole devant le parlement. Nomme les membres du gouvernement sur proposition du premier ministre b) Compétence exécutive Le président promulgue les lois 15 jours après le vote, il préside le conseil des ministres ( il signe les décrets et ordonnances) et il nomme à quelques emplois civils et militaires

pour accomplir les actes qui lui étaient dévolus par le texte constitutionnel. Nous allons voir quel est donc le rôle légitime du Président, celui-ci étant prévu par la constitution (A) puis nous établirons un lien nécessaire entre légitimité et responsabilité du Président (B). A/ Une légitimité appréciable au regard des fonctions attribuées par la constitution Nous évoquerons la mission qui est conférée au Chef de l’Etat par la constitution (1) pour apprécier sa légitimité puis nous verrons que

XVIII dans une lettre à Decazes en 1821. Sous plusieurs régimes dont la III et IV République la France avait un régime parlementaire avec prédominance de l’assemblée. L’exécutif était faible et en son sein c’était le Président du conseil, chef du gouvernement, qui jouait le rôle essentiel. Le Président de la République, élu au suffrage indirect et sans pouvoirs propres, n’avait qu’un rôle de représentation. C’était une sorte de monarque constitutionnel républicain. Avec la constitution de la Ver république

ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut public Le 28 Mai dernier gouvernement 4e Rep (Pflimlin) démissionne effondrement 4e Rep Parlementaires considèrent que retour de de Gaulle est un moindre mal Il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République René Coty informe alors le Parlement qu’il fait appel au « plus