La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

personnalité juridique : c'est-à-dire qu’il n’y a pas distinction entre le patrimoine du propriétaire et celui de l’entreprise. b. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité : celle-ci possède la personnalité juridique ce genre d’entreprise s’apparente aux sociétés commerciales et leur fonctionnement est proche de celui de la SARL. Les entreprises individuelles sont indéfiniment et personnellement responsables de leurs dettes qu'elles soient professionnelles ou personnelles, elles

d’importance, l’objet commercial l’emporterait sur l’objet civil. Ce principe de distinction des sociétés a été progressivement vidé de son contenu par de nombreuses exceptions qui lui ont été apportées. C’est ainsi que les sociétés par actions (SA) puis les SARL ont été déclarées commerciales par la forme. La reconnaissance de la personnalité des sociétés commerciales emporte un certain nombre de conséquences, notamment quant à leur patrimoine et à leur capacité. En effet, les sociétés ont un patrimoine

parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle. Le contrat de société Les conditions de validité a. Le consentement

On distingue les sociétés pluripersonnelles des sociétés unipersonnelles. Au départ, les sociétés n’étaient que pluripersonnelles (deux ou plus). La société unipersonnelle a fait son apparition en 1985 avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cela contourne tout en respectant la règle de l’unité du patrimoine. Puis, on a la possibilité de créer des SAS (1994) qui a eu un grand succès, car elle a était conçu pour les petites SA. En effet les SA était compliqué et pour les

Partie II : La société à risque limitée : Le droit français a consacré 2 structures permettant d'éviter la lourdeur de la Société Anonyme qui est également une société à risque limité et les risques des sociétés à risques illimités: En 1925 la SARL En 1994 la société par actions simplifiées. Il y a donc 3 société à risque limité. Il y a une évolution au sein de ces sociétés. La 1ère est la SA. Jadis, qui disait société à risque limité comprenait société de capitaux. Les sociétés de capitaux

de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple. Mais ces dernières sont proches des SNC et elles sont peu utilisées. En pratique, il ne peut y avoir d'hésitation qu'entre la société en nom collectif et la SARL. Un intuitu personæ fort Si l'on connaît bien les sociétés de capitaux, le fonctionnement des sociétés de personnes est en revanche mal connu, car celles-ci sont plus rares et plus complexes. En leur sein, les associés se groupent parce qu'ils

fait en double exemplaire certifiés conformes par l'un des fondateurs ou des représentants légaux de la société.La publicité est effectuée à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société ou par tout mandataire qualifié. Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la

contrat, en réalité de tout temps même avant la loi du 11 juillet, la société a été créé par une ou plusieurs personnes et les associés venaient de la famille. Le 11 juillet 1985 : création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (ex : exploitation agricole à responsabilité limitée). A la différence de la loi allemande du 2aout 1994 le droit français ne reconnaissait pas les sociétés anonymes de droit unipersonnel. Une loi du 3 janvier 1999 a modifié la loi concernant société par action

moment de déterminer le statut juridique qu'elle va devoir choisir pour la création de sa futur entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle – SNC : société en nom collectif

société en commandite par action : 1) Conseil de surveillance 2) Le gérant V. Les formalités de constitutions : Section C : la société hybride : I. Statuts : II. Les associés et leur droit sociaux III. Le capital IV. Organe de fonctionnement et de contrôle  Section E : dissolution et assemblées générales : I. Les assemblées générales : a) Les assemblées générales d’une SARL : b) Les assemblées générales dans les sociétés de capitaux : 1) Les