La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

lui sera appliquée, la complexité sur le plan administratif, le coût de sa création et les modalités de gestion possible. Nous n'envisageons que trois critères essentiels : - les apports devant être réalisés par les créateurs. - le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à supporter. - l'étendu du pouvoir de décision souhaité. 1 - Les apports du créateur 1.1 - Dans les entreprises individuelles Dans ce cas la notion d'apports ne peut pas exister puisque la possibilité d'affecter

statut juridique des entreprises Objectifs : Connaître les principales caractéristiques des entreprises individuelles, EURL, SARL et SA. Savoir définir part sociale, action, gérant, PDG. Pouvoir expliquer comment les bénéfices sont distribués dans une société, et qui prend les décisions. 1) Différents statuts juridiques Propriétaires de l’entreprise Capital social Responsabilité des propriétaires Partage des bénéfices Dirigeants Entreprise individuelle Un entrepreneur unique, seul propriétaire Pas

1. Problèmes financiers 2. Les furnisseurs reclament paiement 3. L`architecte n`a pas été paie et a diligente un huisseur 4. Le concessionnaire menance SARL Regles de constitution : * Contrat de societe * Statut de la periode de formation * Formalites d`immatriculation Les apport en numeraire doivent etre integralment liberes des leur souscription. Les apports en industrie sont admis, au meme titre que les apports de biens communs. Les apports en nature sont soumis a

TD 3 : Règles communes aux associés Cas pratique n°1: Alain Duval dispose d’un brevet et est sollicité par des amis pour intégrer leur projet de constitution de SARL. Il dispose de plus d’un local où il pourrait héberger les activités de la future société. Est ce que l’apport du brevet pourrait constituer sa participation dans le capital social et a quelle hauteur? Si oui, quelles seraient les conditions et formalités de cet apport ? Peut-il également apporter le local? serait-ce intéressant

© Lalaina Andrianina RAKOTONAIVO SARL — FORMULAIRES — APPROBATION DES COMPTES| 1 APPROBATION DES COMPTES  CALENDRIER Les SARL ne sont pas tenues de désigner un Commissaire aux comptes que si : — capital social > 20 millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées

Tableau comparatif des différentes structures juridiques |Entreprise individuelle |Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Loi du 15 juin 2010. |EURL |SARL |SA (forme classique) |SAS/SASU |SNC |Association | |Nombre d’associés requis | | |1 seul associé |2 associés minimum – 100 maximum |7 actionnaires – pas de maximum |1 associé minimum – pas de maximum |2 associés minimum- pas de maximum |2 membres minimum – pas de maximum | |Montant minimum de capital social |Il n’y a pas

Le choix d’une structure juridique Question 1 : Jérôme est indépendant et aime les responsabilités, prendre les choses en main. C’est pourquoi sa motivation de créer une entreprise est forte : il pense avoir le profil d’un entrepreneur et pouvoir lancer son entreprise seul, par sa seule volonté. Laurent et Sylvie, quant à eux, se trouvent des compétences complémentaires. Ils choisissent de les assembler afin de créer une entreprise ensemble, sans autres partenaires. Question 2 : Jérôme peut

est représenté par les statuts (mentionnant le capital, l’objet social, la dénomination, le siège social…) 3. La société en formation La société n’ayant pas acquis la personnalité juridique, ne peut s’engager dans les liens du contrat. Responsabilité des fondateurs : Avec solidarité (société commerciale) Sans solidarité pour les autres Prévoir expressément dans les statuts et d’y annexer la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin d’éviter toute ambiguïté

Capital social Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne. Direction L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Responsabilité L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire)

avec les clients Emplois saisonniers Année 2010 Restaurant Bord de Mer * Serveur de restaurant * Commis de cuisine ACQUIS : rigueur, responsabilité, rapidité et sens de l’anticipation. 1.1.b Motivations pour le projet J'ai acquis au cours de mes expériences professionnelles les qualités de rigueur, d’organisation, de responsabilité ainsi que le sens du contact avec les clients. Ma motivation première est de créer pour développer une entreprise afin d’être autonome et plus libre