La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

l'exercice de sa fonction. Ex : Achat d'une ressource pour l'entreprise. Définis par la loi, actes des sociétés commerciales Les différentes sociétés commerciales : Société par Action Simplifiée. Entreprise Uni-personnelle à Responsabilité Limité. Société A Responsabilité Limité. Société Anonyme. Société en Nom Commun. → Compétence, juridiction. → Mode de preuve. → Solidarité entre débiteurs. Régime des actes de commerce : Actes commerciaux à l'égard des deux parties : Règle de

Tous ceux-ci sont des groupements de personne. B) Classification des sociétés : a) Sté à risques illimité et sté à risques limités : Risques limités : limité au montant des apports. On ne prendra pas sa maison. SARL sont : * SARL : Sté A responsabilité limitée * Société par actions qui comprennent des sociétés Anonyme * SA : société en commandite par action * SAS : société par action simplifié Société à risques illimité : contraire. Elles comprennent : * Société

passif Capacité juridique : - de jouissance : aptitude à être titulaire de droit extra/patrimoniaux d'exercice : elle gère, fait fructifier ses droits La société peut engager sa responsabilité (autant que pour une pers physique) Responsabilité contractuelle, délictuelle, civil et pénale 3) Le contrat de société A) les conditions de fond Cf contrat pour le droit commun (consentement, capacité, objet, cause) Spécificité au contrat de société :

surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.  SARL : Définition : La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.  Caractéristiques :  • Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL.  • Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50.  • Le montant du capital social

légalisés et timbrés ( le procès-verbal de l'assemblée constitutive Le délai ne doit pas dépasser le mois de l'acte.  Frais = Pour les Sociétés Anonymes : enregistrement 50 dirhams pour projet des statuts. Pour les Sociétés Anonymes à Responsabilités Limitées et les sociétés de personnes : enregistrement 0,5% sur le capital en numéraire. Pour toutes les sociétés : timbres de 20 dirhams par feuille + 2 dirhams de timbre par signature légalisée. 4. Dépôts des statuts : Assurée par le Secrétariat

crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise. INTRODUCTION GENERALE

à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager

Droit P79 : 1) Il est mandataire social, c'est à dire qu'il représente physiquement la personne morale qu'est la SARL. Il est responsable au regard de l'administration mais aussi des clients des fournisseurs des salariés et souvent il est caution auprès des banques. 2) Les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs sont qu’il doit établir pour chaque exercice l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit adresser aux associés ces documents accompagnés

personnalité propre distincte de celle des associés et donc pas de patrimoine. Seuls les associés apparaissent sur la scène juridique. Ces sociétés ne peuvent pas agir en justice ni faire l’objet d’une procédure collective et encore moins engager leur responsabilité civile ou pénale. Outre ce point commun, ces deux sociétés relèvent de deux démarches bien distinctes puisque dans la société en participation l’absence d’immatriculation est volontaire alors que dans la société crée de fait elle est involontaire

durée. À défaut, il s'expose à payer au bénéficiaire de la caution les dettes sociales à l'égard de celui-ci, quand bien même seraient-elles postérieures à la cession. À cette occasion, le rédacteur de l'acte de cession peut engager sa responsabilité s'il n'informe pas le cédant de cette possibilité. B – Les garanties légales offertes au cessionnaire : Comme tout vendeur, le cédant doit au cessionnaire de ses parts les garanties d'éviction (a), des vices cachés (b), de non-concurrence