La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF 1-Constitution de la SNC : -Nombre d’associés : minimum 2. -Capital :Aucun capital minimum n’est exigé. -Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -Les parts sociales sont nominatives 2-Organes de gestion : *Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts només pour une durée indeterminée et disposent des pouvoirs les plus large 3-Contrôle de la SNC La nomination d’un ou

Fiche 12: la SARL * Les faits Patrick est le gérant d’une SARL mais il ne possède aucune participation dans la société. Un associé minoritaire lui reproche d’être gérant sans être associé. Par ailleurs, l’associé majoritaire lui demande des explications sur ses faits de gérance. * Question de droit Quel est le statut du gérant dans une SARL? Quels sont ses pouvoirs, ses prérogatives? * Règles de droit Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne

La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les

société en non collectif 2. La société en commandite simple II. Les sociétés de capitaux 1. La société anonyme 2. La société en commandite par action III. La société à responsabilité limitée Deuxième partie : Les incidences de la forme juridique sur la charge fiscale de l’entreprise I. Le mode d’imposition des sociétés 1. Les sociétés de personnes 2. Les sociétés de capitaux et

industrie en vue d’en partager les bénéfices ou de profités de l’économie qui pourra en résulter ». La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Cas des 2 sociétés unipersonnelles : EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ) et la SA ( Société Anonyme ). La société se distingue de l’association par cette définition de la loi du 1 er Juillet de 1901 :définition de l’association qui est un contrat, un groupement mais à but désintéressé. Il y a des sociétés

réglementée pour protégé le consommateur et pour maintenir une concurrence loyale entre professionnels " Publicité déloyale, violation d'un droit de propriété industrielle , ententes illicites" L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile délictuelle , elle n'est pas sanctionnée pénalement elle se fonde sur un droit personnel de réparation du préjudice : • Détournement d'une compagne publicitaire • Dénigrement • Utilisation illicite de fichiers commerciaux

formes sociales de sociétés, qui répondent à des besoins différents. Trois grandes classifications : -Sociétés à risques illimités/limité : SRI : associés responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine (ex : SNC). SRL : responsabilité limitée à leurs apports (ex : SA). -Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts avec facilité. Scap : considération de la personne indifférente (le

sociétés de personnes sont celles dans lesquelles les associés se regroupent en considération de leur personnalité. Les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le régime n'est pas fondé sur la personnalité des associés. Entre les deux se trouve la SARL dont les traits caractéristiques sont empruntés aux deux autres structures. 3.3. Contrat de société Le contrat de société est soumis, comme tout autre contrat, aux 4 conditions de validités suivantes: * Consentement des parties

Entreprise individuelle a responsabilité limité (EIRL) * SNC * Société civile | * Société anonyme (SA) * SAS * SARL/EURL * EIRL * SCI | | IR | IS | SA | | x | SAS | | x | SNL | x | | SARL | x | x | EURL | x | x | SCI | x | x | SCP | x | | SNC | x | | EIRL | x | x | Créer une société, pourquoi ? K-Bis : acte de naissance de la société SA : Société anonyme le capital est représenté par des actions physiques SARL : Société à responsabilités réduite Le capital

Les principales sociétés commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n° 17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne ; elle implique notamment des obligations de transparence et de contrôle externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un « mouvement de fuite » vers la SARL. Une réflexion est en cours dont les axes sont la suppression