La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

parfois certaines formes de sociétés exigent un nombre supérieur comme la société anonyme doit comporter 7 actionnaires (ici ce sont des associés). Il n'y a, à priori, pas de nombre maximum sauf si la loi le prévoit. C'est le cas dans la SARL (société à responsabilité limitée) qui a 100 associés maximum. Dans certaines sociétés il y a un nombre très important d'associés, souvent dans les sociétés cotées en bourse. Pour la qualité c'est un groupement de personnes physiques ou de personnes morales. C'est

légalement obtenir la qualité d’administrateur ? 2- Monsieur LP peut-il obtenir un poste de salarié au sein de la société ? 3- Monsieur HB dispose t-il de recours contre la société concernant sa révocation ? Quels arguments pourrait-il invoquer ? 4- La responsabilité de HB peut-être mise en cause par la société ? Cas 2 La SA PL est une société spécialisée dans l’imprimerie et la reliure de livres d’époque. Elle est gérée depuis de nombreuses années par les membres d’une même famille qui se succèdent à sa tête

décisions sont prisent par : * Les sociétés de personnes : - Responsabilité des associés aux dettes : solidarité et illimité (pas de capital minimum) * SARL (2 à 100 associés) : - Responsabilités des associés aux dettes, en principe, limité au montant de leurs apports. - Dans les Assemblée générales, le pouvoir appartient à l'associé ou aux associés qui détiennent la majorité des parts sociales. * SA et SAS : - Responsabilité des associés aux dettes : limité au montant de leurs apports

euros 4000 X 16,6/100 = 664 euros * Question 2 : Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L.223.29 du code du commerce à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décédée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Lorsque le gérant est majoritaire, sa révocation par les associés est impossible

faire attention aux points suivants lors de l’établissement de ceux-ci : ✓ Gérance-Nomination du gérant et la durée de son mandat (6 ans, indéterminée…) ✓ La détermination du projet de la société qui doit être le plus large possible ✓ Les conventions signées entre les associés et la société libre (au cas d’une location, d’une vente …) pour ne pas avoir du blocage. Si par exemple le gérant ou l’un des associés veut vendre un magasin qui en son nom ne peut le faire s’il y a interdiction

individuelle, * Pas de séparation du patrimoine. 2) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Un seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL). Le capital social est librement fixé par l'associé, pas de minimum obligatoire. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes

Section 02 Panorama des différentes entités 2 I - Sociétés en participation 3 II - Sté créée de fait 3 III - Groupement d’Intérêt Economique 3 IV - Syndicats 3 V - SCS / SCA 4 VI - Sté d’exercice libéral 4 VII - SARL 4 (A) Les CAC 6 VIII - SA 7 (A) Dirigeants 7 1) SA à Conseil d’Administration 8 2) SA à Directoire et Conseil de Surveillance 8 Introduction : Le propos général restera autour des sociétés commerciales

sont garants de leur entreprise) possibilité de se regrouper, se favoriser la transmission (pouvoir vendre des parts) , de favoriser des capitaux, avantage fiscal similaire a des salariés Statut d’auto-entrepreneur : entrepreneur individuel a responsabilité limité Introduction : Qu’est ce qu’une société Art 1832 du code civil : la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter a une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice

facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste -Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation

commune des biens ou leur industrie en vue de 2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter 3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. (1 au moins 2 sinon sarl devient eurl ou iurl) (2 le contrat valable et conforme ,créé par les associés qui s'engagent à participer aux bénéfices et aux pertes) ((3 nécessité d'apport en bien ou en industrie) Il y a un avantage à la constitution d'une société: la possibilité