La Responsabilité Du Maire Lors Du Mariage

administrative (l'administration est obligée de respecter le principe de la légalité et le principe de la responsabilité) b - CHAPITRE I: Le principe de la légalité (l'administration est tenue au respect d'un certain nombre de règles de droit) c - SECTION I: Les juges de l'action administrative (Qui contrôle le respect par l'administration des principes de la légalité et de la responsabilité ? Principalement, le juge administratif, accessoirement, le juge judiciaire) d - SECTION II: La problématique

pas sa famille) Les deux grands thèmes de la famille est qu’elle est élective (c’est-à-dire qu’elle est choisie) et qu’elle plus mouvante (c’est-à-dire moins stable) Sur les 50 dernières années, le nombre de mariage a considérablement diminué (en 72 en France il y avait environ 416 000 mariages, en 92 il y en avait environ 279 000, en 2012 : 245 000 et en 2014 environ 231 000) Une nuance toutefois, cette baisse vertigineuse continuant à baisser reste moyenne depuis les années 90 et parallèlement s’accompagnant

effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le droit au mariage - Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon

ensembles cohérents et autonomes des règles adaptés à un domaines ou à une fonction particulière. Cette division peut tenir à l’objet soit à la finalité des règles (droit de la famille). La fonction de réparer des dommages : c’est le droit de la responsabilité Droit pénal : fonction de punir dépend du droit public Le droit de la procédure organise la confrontation entre les parties aux procès .On observe une tendance à la division du droit, il y a un tronc commun : le droit commun Constat :

régis par le droit, exemple : parlement, qui rassemble le sénat et l’assemblée ; et la famille: le statut sont régit par le droit), * les institutions mécanistes, qui sont des ensemble de règles régissant des institutions organes : exemple le mariage, droit de dissolution. Qu’est-ce qu’une institution publique ? Institution publique : C’est une institution qui est régie par le droit publique, qui se distingue par le droit privé. III. Intérêt de la matière : * Connaissance de

juridique Tous les individus sont sujets de Droit. Seuls les animaux et les choses sont objet de Droit. La personnalité juridique est étroitement attachée à la vie. Elle ne concerne que les vivant et ne dure que le temps de la vie. Quand commence la responsabilité juridique ? Section 1 : Commencement de la personnalité juridique Section 2 : Fin de la personnalité juridique Section 1 : Commencement de la personnalité juridique On acquiert la personnalité juridique à la naissance ou au moment de la

prononce clairement en faveur de l'abrogation des discriminations légales : "Il n'y a pas de raison de juger le choix de chacun qui doit être respecté, aucune discrimination ne doit être faite en raison de la nature des mœurs. J'en ai pris la responsabilité". -Le 4 avril 1981, à un mois de l'élection présidentielle, une manifestation, à Paris, de plus de 10 000 personnes, annonce les futures "Gay Pride". -Le 11 juin 1981, le ministre de l'intérieur, Gaston Defferre, supprime le groupe de contrôle

pour une norme juridique et qu’il existe des moyens pour permettre l’application éventuellement sous contrainte de cette norme juridique. Chapitre 1 :L’intérêt d’étudier le droit Section 1 : L’intérêt sociologique Le droit est nécessaire dès lors que dans toute société où il y a plusieurs individus, le droit structure les relations humaines, il permet d’assurer la possibilité de vivre ensemble, et en particulier il permet d’éviter que la raison du plus fort l’emporte toujours. Il est présent

Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances a ceci : Première Nuance : Par exception, les institutions publiques peuvent être soumise au droit privé, dès lors que les institutions publiques se comportent comme des institutions privés elles sont soumises au droit privé (Les établissement publics). Deuxième Nuance : Des institutions privés peuvent être soumise au droit public car elles gèrent les missions

relève du droit public (Le principe du respect de la dignité humaine a était appliqué par le conseil constitutionnel mais n’intéresse pas le droit civil. Acte civil (naissance )=> il a des relations avec ses parents (droit civil) => Majeur, mariage, mise en couple, divorce, etc. => Acte de décès = Droit civil. Exemple de textes qui ne figure pas dans le Code civil, tous les textes internationaux qui ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme (1948)