La Responsabilité Du Maire Lors Du Mariage

famille Chapitre 2 : La formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 –

1° Partie : Les Unions Le droit a très vite conçu l'union à travers une institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose

paraît intéressant. 2.Voir la séquence toute prête sur http://www.ac-versailles.fr/pedagogi/Lettres/sqbtsmab.htm 3.http://21septembre.free.fr/1_x32.htm Site intéressant par la diversité des thèmes abordés : IVG, harcèlement sexuel, les mariages forcés… III Documentaire TV Zone Interdite du dimanche 2 mars 2003 « Filles des Cités » 1h SYNTHESE DE DOCUMENTS : dossier suivi de son corrigé Des quatre documents ci-joints, vous ferez une synthèse ordonnée, concise et objective

Sarközy de Nagy-Bocsa), né le 28 janvier 1955 dans le XVIIe arrondissement de Paris, est un homme politique français candidat à la présidence de la République. Le 6 mai 2007 le ministère de l'intérieur a annoncé qu'il a obtenu une majorité des suffrages lors du second tour de l'élection. Si le conseil constitutionnel valide cette élection, il deviendra ainsi à 52 ans le 6e président de la Ve République et le 23e président de la République. Il prendra normalement ses fonctions le 16 mai 2007, succédant

d’essayer de mettre fin aux arguments administratifs. - Le juge administratif va reconnaitre une responsabilité administrative pour réparer les dommages qui sont subies par les victimes lors d’une activité de l’administration. L’administration doit engager sa responsabilité si elle a mis en danger un individu du fait d’une erreur commise lors de ses activités. Elle engage sa responsabilité pour dédommager l’individu. Si elle mène des actions qui créent des dommages, du fait d’une faute ou

gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « administration » est synonyme d’action administrative, d’activité administrative. Et au sens matériel du terme, l’administration peut être définie comme l’ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l’intérêt général et le maintien de l’ordre public. L’administration agit, réalise des actions. Mais quelle est la nature de ces actions ? On doit donc distinguer deux sortes d’activités

* Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut

élémentaires de la famille Première partie : Le couple Chapitre I : Le mariage Section I : La liberté du mariage §I. Les clauses restrictives de la liberté du mariage §II. Les engagements antérieurs à la célébration I. Les fiançailles A. La rupture 1. La faute 2. Le préjudice B. Le sort des cadeaux II. Le courtage matrimonial Section II : Les conditions de formation du mariage §I. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions d’ordre psychologiques A. Le consentement doit

suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par exemple interdire les concentrations d’entreprises

de commerce et exploitations dépendant de la communauté, .....". Concernant Madame GARONNE il est précisé qu'elle est mariée sous le régime de la communauté mais pas si elle a acquit ou crée le fonds de commerce avant son mariage. Si elle l'a acquit ou crée avant son mariage il s'agit d'un bien propre, sinon il s'agit d'un bien commun (à moins de remploi de fonds propre). Si le bien est propre il n'y a pas lieu de faire intervenir son époux à la cession. Si le bien est commun on pourrait pensé que